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Ce qu’il faut retenir du rapport Notat/Sénard

Ce qu’il faut retenir du rapport Notat/Sénard
Attendu en tout début de mois, il aura finalement fallu patienter jusqu’au 9 mars 2018 pour découvrir le contenu du rapport L’entreprise, objet d’intérêt collectif. Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard se sont en effet vu confier en début d’année par les ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l'Économie et des Finances, ainsi que du Travail, une mission de réflexion sur « l’entreprise et l’intérêt général », visant à nourrir le volet consacré à l’objet social de l’entreprise de la future Loi Pacte, qui sera présentée le 18 avril prochain. Pour établir ce rapport de près de 125 pages, l’ex-secrétaire générale de la CFDT et le patron de Michelin se sont entourés de 200 personnalités compétentes, essentiellement des chefs d’entreprise, mais aussi des responsables d'organisations, des chercheurs ou encore des « praticiens du droit ». Deux points sont à retenir dans les recommandations de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard : une suggestion de modification du Code Civil et l’abandon du statut d’entreprise à mission.


 

Changer la définition de l’entreprise

 

Principale ambition de ce rapport, une évolution du Code civil à travers l'ajout d'un alinéa à l’article 1833 : « […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le rapport propose également d’amender l’article L225-35 Code du commerce, de manière à confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une « raison d’être », prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de l’entreprise. En ligne de mire, une confirmation par l’ajout d’un alinéa à l’article 1835 de la possibilité de faire figurer cette « raison d’être » dans les statuts d’une société, et donc d’encourager la création d’entreprises à mission.

 

Pas de statut spécifique pour les entreprises à mission

 

En revanche, Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard ne préconisent pas la création d’un statut spécifique aux entreprises à mission. Pour autant, ils prévoient un encadrement précis : la première est, nous l’avons vu plus haut, l’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ces statuts. Elle devra également être soutenue par un comité de parties prenantes, publier une déclaration de performance extra-financière, et faire certifier la raison d’être inscrite dans ses statuts par un tiers.

 

Plus de salariés au conseil d’administration

 

Autre bouleversement souhaité au sein du conseil d’administration, l’intégration de plus de salariés, qui « apportent une contribution précieuse par leur compréhension de l’intérieur, leur connaissance des métiers, de l’histoire de l’entreprise et par leur attachement à sa continuité ». Actuellement, la loi impose un administrateur salarié pour les conseils d’administration de un à onze administrateurs dans les entreprises de plus de 1000 salariés. Le rapport Notat/Sénard souhaite voir ces chiffres évoluer : deux salariés pour les conseils de dix à quatorze administrateurs, et trois au-delà.

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