[JURICARE] La loi Pacte inaugure le Fonds de Pérennité Économique

[JURICARE] La loi Pacte inaugure le Fonds de Pérennité Économique
Largement adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 9 octobre dernier, la loi Pacte a fait l’objet, en phase de préparation, d’âpres débats et d’environ 2 700 amendements. L’un de ces amendements, surnommé “amendement Lego” car s’inspirant largement du modèle de la fondation actionnaire développée au Danemark, vient renouveler le paysage de la philanthropie française en créant le Fonds de Pérennité Économique. Cette forme nouvelle de fondation, qui se caractérise par son fonctionnement “hybride”, a pour ambition de concilier objectifs économiques et actions d’intérêt général.


 

 

Un nouveau véhicule juridique inspiré des fondations actionnaires

 

 

Si les actions d’intérêt général menées par les entreprises bénéficiaient déjà de véhicules juridiques dédiés, sous diverses formes (fondations reconnues d’utilité publique ou “FRUP”, fondations d’entreprises et fonds de dotation), en voici une nouvelle qui se distingue de ces formes traditionnelles par ses objectifs : le Fonds de Pérennité Économique, nouvelle forme de fondation instaurée par la loi Pacte fraîchement adoptée, a pour ambition de conjuguer objectifs économiques, financiers et intérêt général. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, s’est félicité de l’adoption de ce nouveau dispositif juridique, alors que la loi Pacte se veut être une “boîte à outils” pour le développement et la croissance des entreprises françaises : “La France se dote enfin d'un statut permettant de protéger de manière durable le capital de nos entreprises pour assurer leur croissance à long terme."

 

Plusieurs années d’études menées par le ministère de l’Économie et des Finances et l’Inspection des Finances ont finalement abouti à démontrer l’intérêt de créer une nouvelle forme “hybride” de fondation, qui lierait performances économiques et actions d’intérêt général, le tout dans un cadre sécurisé. Pour ce faire, la France s’est largement inspirée du modèle de la fondation actionnaire, qui a fait ses preuves dans les pays d’Europe du Nord, et notamment chez le géant du jouet danois Lego. Peu connu en France, ce modèle n’est à l’heure actuelle utilisé que par quatre grands groupes de l’Hexagone : le groupe agro-industriel Avril, les laboratoires Pierre Fabre et Mérieux, et le groupe Varenne. Avec la loi Pacte, cette forme particulière de fondation bénéficie désormais d’un cadre juridique sécurisé et incitatif, qui doit encourager d’autres grands groupes à s’en doter.


 

Allier objectifs économiques et actions d’intérêt général

 

 

Contrairement aux formes classiques de fondation, qui sont la plupart du temps indépendantes du groupe ou de l’entreprise desquelles elles sont nées, le fonctionnement juridique et économique du Fonds de Pérennité Économique se distingue en ce qu’il est intimement lié à celui d’une ou plusieurs entreprises. Le principe est celui d’une double finalité : le fonds recueillera gratuitement et irrévocablement les actions d’une ou plusieurs entreprises, et pourra développer des missions d’intérêt général grâce aux ressources issues de la gestion de ces participations. Étant ainsi actionnaire, il relève de l’intérêt du fonds d’oeuvrer au bon développement des entreprises dans lesquelles elle possède des participations, tant pour sa propre pérennité que pour pouvoir continuer à assurer des actions d’intérêt général. Le Fonds de Pérennité Économique se distingue également par la simplicité et la souplesse de son fonctionnement, notamment par rapport à la FRUP : créé sur simple déclaration à la préfecture assortie des statuts, sa gouvernance, constituée d’un conseil d’administration et d’un comité de gestion, sera libre.

 

Pour rendre le modèle attractif, la loi Pacte a prévu plusieurs mécanismes de protection. Concernant la finalité d’intérêt général tout d’abord, celle-ci est garantie par l’inscription, noir sur blanc dans les statuts du Fonds de Pérennité Économique, des principes et des objectifs du fonds voulus par ses fondateurs, ainsi que les actions envisagées dans le cadre de l’utilisation des ressources. Juridiquement ensuite, afin de protéger le capital de la société, les titres apportés en dotation au Fonds de Pérennité sont en principe inaliénables, sauf sur décision judiciaire, si la pérennité économique de l’entreprise l’exige. Le Fonds de Pérennité présente également l’avantage de pouvoir “mettre à l’abri” une partie de l’actionnariat de l’entreprise, notamment l’actionnariat salarié. Enfin, les fondateurs du Fonds de Pérennité Économique pourront créer un fonds de dotation adossé au fonds de pérennité pour réaliser ou financer tout ou partie des missions d’intérêt général.

 

 

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