Vote de la loi sur l'Economie sociale et solidaire

Vote de la loi sur l'Economie sociale et solidaire
Le projet de loi relatif à l'Economie sociale et solidaire vient d'être définitivement adopté.


Un an après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire (ESS) a été adopté le 21 juillet 2014 par l'Assemblée nationale. 

Le texte pose pour la première fois une définition du secteur de l'ESS et de ses frontières. Dans l'ancienne acceptation, seules les mutuelles, les associations, les coopératives et les fondations faisaient parties de l'ESS. Maintenant, les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d'utilité sociale sont également considérées comme appartenant au secteur. 

Le texte décrit également les traits caractéristiques d'un organisme de l'ESS : une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée et une utilité sociale. 

Il amène de nouvelles dispositions dans les statuts et dans le droit des salariés. Il crée par exemple les Scop d'amorçage (possible majorité du capital détenu par l'actionnaire au début de la reprise) et instaure le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise.

Cette nouvelle loi est censée inciter les investisseurs à se tourner vers l'ESS et à favoriser une meilleure structuration des politique publiques en faveur du secteur au niveau local. 

Intégralité du texte de loi sur l'Economie sociale et solidaire voté 

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