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Projet de loi EGA:antigaspi et alimentation facteurs de réduction des inégalités

Projet de loi EGA:antigaspi et alimentation facteurs de réduction des inégalités
Le projet de loi, issu des débats des Etats généraux de l’alimentation tenus en 2017 et présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018, comporte des mesures concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’accès à une alimentation saine, sûre et durable.


Le projet de loi, issu des débats des Etats généraux de l’alimentation tenus en 2017 et présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018, comporte des mesures concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’accès à une alimentation saine, sûre et durable.

Pour le gaspillage alimentaire, deux secteurs sont mis en avant : la restauration collective et les industries alimentaires (article 15).

Certaines mesures existant pour l’Etat, les collectives locales et la grande distribution sont étendues :

> mise en place d’un diagnostic obligatoire et d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ;
> interdiction de rendre impropres à la consommation des denrées encore consommables pour la restauration collective et l’industrie agroalimentaire ;
> obligation de conventionner avec une association pour le don alimentaire les deux secteurs.

Une disposition très large impose à « certains opérateurs » de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, sans que ne soient définis ces « certains opérateurs ».

Il est prévu que ces dispositions soient adoptées par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi. Un projet de loi de ratification serait ensuite déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Par ailleurs, les dispositions sur l’aide alimentaire sont supprimées dans le code rural et introduites dans le code de l’action sociale et des familles dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et les exclusions (article 12). La nouvelle définition de l’aide alimentaire inclut désormais la « proposition d’un accompagnement », en plus de la fourniture de de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Les critères d’attribution de contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire restent inchangés.

D’autres mesures issues des conclusions des ateliers des EGA devraient être reprises mais elles ne nécessitent pas forcément une loi ou seront sans doute incluses dans d’autres projets de loi. Ainsi, le Premier ministre, Edouard Philippe, avait notamment avancé que les dons seraient encouragés, en intégrant cet enjeu à la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises (RSE). Lorsque la lutte contre le gaspillage alimentaire avait été introduite dans les critères RSE, ce volet avait été inclus dans la loi dite Garot… A suivre donc !

Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/une-loi-pour-lequilibre-des-relations-commerciales-dans-le-secteur-agricole-et-une-alimentation

Pour revoir les conclusions des ateliers 10 et 12 de EGA : https://www.solaal.org/insecurite-alimentaire-lutte-contre-gaspillage-coeur-ega/ 

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