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[DÉBAT] La loi PACTE inquiète en même temps qu’elle attire

[DÉBAT] La loi PACTE inquiète en même temps qu’elle attire
Le rapport de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) sort ce vendredi 9 mars. Les points de vues divergent : certains y voient une concurrence avec les acteurs de l’ESS, tandis que d’autres félicitent l'initiative du gouvernement en faveur des entreprises souhaitant dépasser un but lucratif. En attendant, Carenews vous a fait une compilation des articles parus dans la presse et sur le web : Le Monde, La Croix, Novethic, le Figaro, Observatoire des Multinationales, Forbes, ainsi que les Échos.


Le Figaro questionne le modèle prometteur de « l'entreprise à mission »


Selon le Figaro, les entreprises à mission auraient pour objectif « d’aller plus loin que la RSE », lequel est, somme toute, un « concept un peu hypocrite ».  Via une étude de Viavoice, HEC et Prophil intitulée « Les entreprises à mission: entreprises de demain ? », il apparaît que « 15 % des dirigeants sondés estiment que leur activité remplit les critères pour prétendre au statut d'entreprise à mission, et 48 % estiment que ce modèle devrait rapidement faire des émules ». Quant à « 68 % des sondés [ils] souhaitent attirer l'attention des pouvoirs publics » sur le sujet du socle juridique.

Les cinq critères essentiels pour créer une entreprise à mission sont :

- l'engagement à produire un impact sociétal,
- la formalisation d'une mission spécifique et précise,
- la cohérence de son modèle économique,
- partager équitablement la valeur créée au cours de cette mission,
- évaluer méticuleusement son réel effet.

D’après une seconde étude, menée par Weber Shandwick en partenariat avec KCR Research, il apparaît que pour les salariés français, la marque employeur est : « Au mieux, en décalage avec la réalité. Au pire, c'est une vaste plaisanterie ! »
Preuve est que le gouvernement doit donc prévoir la diffusion de la loi PACTE avec beaucoup d'habileté pour désamorcer les tensions en cours.

 

 

Les entreprises devront-elles bientôt porter l’intérêt général au coeur de leur activité ?

 

Diverses propositions sont suggérées par la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) durant son délai de consultation. Selon Benoit Gajdos dans Forbes, l’inscription de l’intérêt général dans le Code Civil est « un phénomène marquant car touchant au fondement même de l’entreprise et entraînant sa nécessaire transformation en profondeur ».

La RSE aurait un rôle bien plus important, elle se devra d’évoluer « vers la maximisation des impacts positifs sur l’ensemble des parties prenantes ». Si cette proposition est votée, alors les entreprises devront anticiper et opérer une réévaluation de leur management.

 

« Réformer la définition de l’objet social de l’entreprise dans le code civil, c’est toucher au coeur même du système »

 

Les discussions autour de la loi PACTE sont toujours en cours, et le débat autour des articles 1832 et 1833 du code civil, plus virulents que jamais. En effet, selon ces derniers, l’entreprise se doit d’avoir un objet licite et d’être « constituée dans l’intérêt commun des associés ». Michel Capron, dans une interview pour Observatoire des Multinationales précise que « ces articles ne portent pas actuellement sur la définition et l’objet social de l’entreprise, mais de la "société", personne morale. Autrement dit, elle se place du point de vue de ceux qui apportent le capital, en précisant que la société doit poursuivre leurs intérêts ». Il s’agit, en outre, d’une loi importante car l’entreprise n’est, pour l’instant, pas définie clairement dans le droit. Pour lui, la simple réforme de définition de l’objet social au sein de l’entreprise dans le code civil est une reformulation du système.


 

Les « entreprises à mission » : une forme de concurrence ?


 

Selon les Échos, l'objectif du gouvernement est bien de « faire prendre conscience aux chefs d'entreprise que la conduite de leurs affaires ne peut plus faire abstraction de leur environnement direct et indirect, qu'il s'agisse de leurs salariés, de leurs fournisseurs ou encore des territoires sur lesquels ils sont implantés ».
Les entreprises de l’ESS pourraient craindre un envahissement de ces « entreprises à mission » en apportant de la discorde, du fait de leur activité lucrative, laquelle va à l’encontre de leur modèle.
Les entreprises de l’ESS verraient donc d’un mauvais oeil l’arrivée de ces nouvelles entreprises hybrides, notamment pour le fait de partager les avantages dont bénéficient les entreprises de l’ESS, à savoir, les déductions fiscales.

 

« Les entreprises à mission , c'est de la RSE [responsabilité sociale et environnementale, NDLR] en plus approfondi. Notre modèle est beaucoup plus exigeant. Or l'argent public doit aller là où les missions sont vraiment d'intérêt général », déclare Jonathan Jérémiasz, président du Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mooves). Les entreprises de l’ESS préféreraient que le gouvernement se penche sur « l'agrément ESUS (Entreprise solidaire et d'utilité sociale) », plutôt que de s'atteler à l’hybridation d’entreprises à la fois solidaires et lucratives telles que le prétendent les « entreprises à mission ».


 

La question de la gouvernance des entreprises à celle de l’intérêt général n’a rien à voir, selon le Monde

 

Olivier de Guerre rappelle, dans le Monde, que « de nombreux projets ayant un impact social et environnemental sont portés par des organisations venant de toute la société – associations, coopératives, entreprises… – et ce avec succès, montrant que chacune d’entre elles pouvait apporter une contribution positive pour permettre de répondre à un enjeu social et/ou environnemental ». En revanche, ce n’est, selon lui, pas le cas de certaines coopératives ou mutuelles. Olivier de Guerre met en garde de ne pas « lier la question de la gouvernance des entreprises à celle de l’intérêt général ».


 

Les hypothétiques « entreprises à mission » pourraient bien faire de l’ombre au monde de l’ESS, selon la Croix

 

La nomination des entreprises à mission pourrait bien faire baisser l’essor des entreprises de l’ESS, selon Quentin Bas Lorant dans le journal La Croix. Si la clause est validée lors de la diffusion de la loi PACTE, alors les entreprises se devront d’être aux normes en ce qui concerne les actions sociales et solidaires. On verrait donc naître un genre hybride : les entreprises à mission, qui auraient « choisi de délaisser en partie la recherche du profit pour se consacrer aussi à des enjeux environnementaux ou sociaux ».

 

 

« Les entreprises de l’économie sociale et solidaire par prêtes à partager leurs avantages », selon Novethic

 

Avec l’imminence de la loi PACTE, les entreprises de l’ESS hésiteraient à partager leurs avantages fiscaux avec les hypothétiques « entreprises à mission ». Selon Concepcion Alvarez, elles craindraient que les nouvelles entreprises hybrides ne viennent « chambouler l’écosystème centenaire de l’économie sociale et solidaire ». Comme le résume Jonathan Jeremiasz, le président du Mouves (Mouvement des entrepreneurs sociaux) : « Nous accueillons à bras ouverts tous ceux qui veulent se tourner vers l’intérêt général. Nous ne voulons pas entrer dans un jeu de querelles entre entreprises plus ou moins engagées car notre combat doit plutôt porter sur celles qui ne le sont pas du tout. »

 

« Réduire l'ambition de la réforme à un statut de société supplémentaire, bien qu'utile, paraît limité », selon les Échos

 

Les  entreprises à mission seraient vues comme « une amélioration du code Afep-Medef pour mieux intégrer les parties prenantes et une diffusion des démarches RSE aux plus petites entreprises », selon Rodolphe Durand, dans les Échos.

Réduire l'ambition de la réforme à un statut de société supplémentaire, bien qu'utile, paraît limité, pour deux raisons principales :

- l’incapacité de ces « entreprises à mission » d’accéder « aux ressources financières optimales pour leur développement », ce qui se traduira par un impact « économique, social, et environnemental » faible

- le manque de valorisation des sociétés commerciales classiques déjà actives dans ce domaine plutôt que la création de nouveaux statuts, jugés non pertinents.

 

Selon les Échos, il est impératif que les « entreprises à mission » ne perturbent pas « le cadre juridique et financier de l'entreprise sociale et solidaire »

Si la loi PACTE est appliquée, de nombreuses sociétés valoriseraient une économie plus responsable, et ainsi, poursuivraient la mission déjà commencée par les entreprises de l’ESS. Pour autant, il est important que les entreprises à mission ne fassent pas disparaître les entreprises de l’ESS.

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