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[MÉCÉNAT] La loi Aillagon fête ses 15 ans : a-t-elle besoin de se renouveler ?

[MÉCÉNAT] La loi Aillagon fête ses 15 ans : a-t-elle besoin de se renouveler ?
Pour beaucoup d'acteurs du secteur de l'intérêt général, la loi Aillagon a marqué un grand tournant dans l'histoire du mécénat et de la philanthropie française. En actant des réductions d'impôts très importantes pour les entreprises et les particuliers mécènes, au terme d'années de lobbying et de travail, elle a permis d'augmenter de façon significative les dons en France.Toujours mise à profit aujourd'hui, elle est parfois remise en question tant dans ses usages que sur ses modalités, même si elle reste emblématique. L’anniversaire n’a fait que peu de bruit, ce qui m’a surprise. En réfléchissant, j’y vois aussi un symbole (dans un contexte d’accalmie estivale, certes à souligner) comparé aux fracas de la loi Pacte, des entreprises et entrepreneurs engagés et de la question des entreprises à missions, sujets très médiatisés cette année. La loi Aillagon, ancrée dans le paysage, a-t-elle besoin de se renouveler, de prendre une nouvelle ampleur, de s’adapter aux nouvelles formes de l’engagement ?


 

Le 1er août 2003 est une date qui a marqué d'une pierre blanche le don en France. Robert Fohr déclarait dans Les Echos, à l’occasion des 10 ans de la loi : "Pendant des siècles, l'histoire de la philanthropie française a été liée à celle de l'Église, et l'État s'est toujours montré méfiant, contrôlant les communautés religieuses, puis les fondations. La loi Aillagon a envoyé à la société civile un signal positif d'incitation à l'initiative privée, en même temps que Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, déclarait que l'État n'avait pas le monopole de l'intérêt général." Le ministère de la Culture écrivait dans un communiqué, il y a quelques jours : “La loi 2003-709 du 1er août 2003 est à l’origine d’un développement, sans précédent en France, du mécénat d’entreprise, de la philanthropie individuelle et de la création de fondations, dans tous les domaines d’intérêt général. Aujourd’hui, plus de 61 000 entreprises et plus de 5,8 millions de foyers fiscaux utilisent les dispositions fiscales en vigueur au profit d’organismes publics et privés d’intérêt général. Le volume global du mécénat déclaré est passé d’1 Md€ en 2004 à près de 4 Md€ aujourd’hui.” On ne peut pas passer à côté de ce chiffre quadruplé.


 

La loi Aillagon a aussi permis d'institutionnaliser, avec le temps, de nombreux postes de fundraisers pour couvrir la levée de fonds croissante, et a contribué à susciter quelques vocations (dont la mienne : je ne sais pas ce que j'aurais fait sinon et "avec des si on mettrait Paris en bouteille”, mais j'aime à dire que j'ai eu mon bac l'année de la loi Aillagon et il est vrai que ce dispositif a très fortement influé sur mes études et mes premières expériences professionnelles dans le mécénat).


 

Cette loi est une exception culturelle française (dont le secteur s'est longtemps enorgueilli), née de l'influence germano-anglo-saxonne et de lois antérieures (Coluche, Léotard...). Concrètement, la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations institue un dispositif fiscal pour développer en France le mécénat des entreprises et des particuliers dont les caractéristiques (dispositif de droit commun) sont les suivantes :

- en faveur des entreprises (Art. 238 bis, CGI) : réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60% du montant du don (en numéraire ou en nature) à un organisme ou une oeuvre d’intérêt général dans la limite de versements annuels de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise. En cas d’excédent de versement, l’entreprise dispose de cinq exercices pour utiliser sa réduction d’impôt.

- en faveur des particuliers (Art. 200, CGI) : réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% du montant du don à un organisme ou une oeuvre d’intérêt général dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur, avec report possible sur cinq ans en cas d’excédent de versement.

Les critères de "rescrit fiscal" sont venus par jurisprudence, et sont un triumvirat bien connu : pas de cercle restreint, contreparties inférieures à 25% du don et non-lucrativité.


 

Fidal a publié il y a 5 ans une étude sur l'impact de la loi qui interrogeait plus de 200 personnes. Aucune étude n’est sortie pour les 15 ans, mais je pense que les chiffres ont assez peu évolué, car ce sont surtout des chiffres d’opinion. J’exclus de cette remarque ceux sur les collaborateurs et l’hybridation des modèles dont nous parlerons plus tard. Cette enquête montre que 58,5 % des professionnels pensaient que la loi avait eu un réel effet sur le développement du mécénat d'entreprise et un peu plus de 48% pensaient que grâce à elle, les enjeux sociétaux étaient mieux pris en compte par les entreprises.  

L'enquête souligne quelques limites de la loi comme des conditions d'applications trop complexes (près d'un quart des réponses), mais aussi un problème contextuel : elle serait trop généreuse, notamment en temps de crise. Critiques classiques.


 

Selon Fidal toujours, le dispositif répond à son objectif premier puisque les premiers bénéficiaires en sont les OSBL (les organismes sans but lucratif) selon 46,3% des interrogés, suivis par la réponse “tous” pour 32,4% puis les entreprises avec un taux de réponse d'environ 14%. Ce qui n'est pas négligeable en terme d'image. Il est vrai que la loi profite aussi aux entreprises : défiscalisation, communication externe et interne, image, mobilisation de collaborateurs, développement des dispositifs de mécénat de compétences ancrés dans des politiques RH.  


 

Concernant le plafond des 0,5% du CA, il est débattu assez régulièrement. Il est jugé trop bas pour les PME dont le mécénat serait parfois limité par ce chiffre. Admical prend régulièrement position sur ce sujet, et les professionnels de l'étude de Fidal appelaient déjà à une modulation selon le chiffre d'affaires et la taille de l'entreprise.


 

En mécénat culturel, notamment, certaines opérations vues comme biaisées (publiexposition non déclarée, contreparties trop importantes, sponsoring fondu dans des opérations de mécénat, avantage commercial mêlé) ont entaché la réputation de ce dispositif. Pourtant, la loi est claire, mais les manques de financements obligent les structures à faire preuve d'imagination et de “souplesse”. Les opérations de mécénat "retoquées" (dont la défiscalisation a été refusée) sont très discrètes... Une émission consacrée sur France Culture conclut son synopsis par : "Le mécénat est doublement encouragé par le ministère. Depuis 2017, il organise la remise d’un prix du mécénat culturel "Un projet, un mécène" et hier il a annoncé la création d’ici la fin de l’année de "Rencontres du mécénat culturel" afin de mieux se projeter dans les années à venir.  On ne peut pas faire la comparaison avec les États-Unis, qui sont dans un système culturel qui ne repose que sur les initiatives privées. Néanmoins le tout-mécénat, vers lequel la France semble s'orienter, pose la question d'une privatisation progressive intégrale du monde culturel."


 

L’évolution du financement des structures interroge. Ces toutes dernières années, on a vu surgir des problématiques qui dépassent la très classique loi Aillagon. On peut citer, sans exhaustivité et sans ordre hiérarchique : la possibilité d'un mécénat défiscalisé en faveur des ESUS, le financement des structures de l'ESS qui se déplace du don vers une logique d'investissement, les nouveaux modes de financement comme des collectes ou des campagnes de crowdfunding permettant l'animation de sa communauté (public externe ou collaborateurs). Enfin, la pierre angulaire de cette évolution réside dans la nature même des structures bénéficiaires, qui elles aussi s'hybrident à la faveur de modèles économiques innovants, de cumul de structures (associations, entreprises, fonds de dotation, fondations etc.), et d'une recherche croissante de ressources propres. Après, la question du "qui de la poule ou de l'oeuf s'hybride en premier" reste trop complexe pour que la réponse ne puisse tenir en quelques lignes.


 

Enfin, sujet qui croît lui aussi les années passant, celui du mécénat de compétences. Souvent confondu et associé avec de la mise à disposition de temps de travail, il est en augmentation dans la part budgétaire consacrée au mécénat selon le Baromètre 2016 de Admical. Plébiscité comme outil de mobilisation des collaborateurs, il a beaucoup évolué avec les structures de conseil spécialisées qui ont renouvelé ses formes (prestation gracieuse, mobilisation d'une journée, marathon, évènements solidaires, mise à disposition périodique...) ou l'ont appliqué à des problématiques RH cruciales pour l'entreprise (attractivité pour le recrutement, mécénat de compétences sénior pour gérer les fins de carrières et les transitions, teambuilding, amélioration du sens au travail et des valeurs de l'entreprise). Il est difficile à défiscaliser, et trouve aussi quelques limites dans la loi Aillagon, notamment en terme de "valeur" pure du don. Si on suit un raisonnement pas si capillotracté que cela, on comprend aussi pourquoi beaucoup ne défiscalisent pas, car quantitativement, la balance devient en quelque sorte négative : défiscaliser un salaire de cadre mobilisé une journée à faire des travaux coûte plus cher que le don équivalent. Bref, heureusement tout le monde n'est pas cynique ; et qu'il existe des recherches et études (et des expérimentations) permettant aux entreprises de proposer à leurs collaborateurs des formes d'engagement adaptées (et un jour d'adapter la loi?).


 

On ne peut résumer 15 ans d'impact d'une telle loi. Son avènement a marqué le paysage de l'intérêt général. Ce secteur discute et échange, se module, s'hybride, grandit, se dispute, voit ses frontières changer. Il y a 15 ans, on n'aurait jamais pu deviner le quart de ce qui s'est passé. Et on ne sait pas de quoi l'avenir du mécénat, de l'économie sociale et solidaire, de l'intérêt général, du non-profit, bref de ce qui est sous la coupe de l'engagement aujourd'hui, sera fait.

En revanche on peut tous être responsable à notre échelle pour qu'il s'améliore chaque jour, dans les dons, les mobilisations et la législation !

 

 

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