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10 propositions du CFF autour de l'intérêt général et de ses structures

10 propositions du CFF autour de l'intérêt général et de ses structures
Le CFF (Centre Français des Fonds et Fondations) vient de sortir un livre blanc de 10 propositions : Fondations et fonds de dotation : des acteurs modernes et engagés de l'intérêt général. Le CFF a rassemblé ces mesures et préconisations dans une visée politique, pour que ses messages puissent être portés « au plus haut niveau de l'État », « aux onze candidats à la Présidence de la République, aux ministères concernés ainsi qu'aux nouveaux parlementaires qui rejoindront l’Assemblée Nationale en juin prochain ».


 

 

 

 

 

Un livre blanc qui détaille 10 propositions autour de l'intérêt général et de ses structures

 


Proposition I : Simplifier et clarifier le panorama statutaire des fondations pour plus d’efficacité et une cohérence d’ensemble.

« La pluralité des formes et statuts en vigueur (sept formes régissant 2318 fondations auxquelles s’ajoute le statut du fonds de dotation régissant 2535 organismes) présente un coût administratif, juridique et financier certain, ainsi que l’assurance d’une obsolescence programmée. Elle est en outre source d’incompréhension ».

 

Proposition II : Rechercher et garantir l’équité de traitement entre organismes privés non lucratifs et lucratifs afin de répondre à l’ensemble des publics

 

Proposition III : Définir un rapport financier prenant en compte les attentes de l’ensemble des parties prenantes

 

Proposition IV : Augmenter les ressources pérennes des fondations et fonds de dotation par l’adoption de trois mesures nouvelles. « Dans un contexte d’allongement de la durée de vie, favoriser la transmission patrimoniale intergénérationnelle en exonérant de droits de mutation la transmission par les générations détenant aujourd’hui le capital en faveur des jeunes actifs dès lors que les revenus du patrimoine transmis bénéficient pendant 15 ou 20 ans à une œuvre d’intérêt général. Faire échapper au rapport à la succession les dons effectués au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique plus de 10 ans avant le décès. Pérenniser les ressources des fondations et des fonds de dotation en facilitant la détention patrimoniale d’entreprises. »

 

Proposition V : Dynamiser l’affectation des dotations au profit de l’intérêt général

 

Proposition VI : Promouvoir l’ouverture des dotations à des placements d’utilité sociale porteurs d’innovation et /ou de développement durable

 

Proposition VII : Promouvoir le mécénat en faveur de l’« accompagnement, l’accès et le maintien dans l’emploi des publics en état de vulnérabilité» et l’appréciation des champs éligibles au mécénat (notamment en ce qui concerne les champs « social », « familial » et «philanthropique ») en cohérence avec les besoins sociétaux et les pratiques de politique publique

 

Proposition VIII : Rendre éligibles au dispositif du mécénat sous condition de gestion désintéressée les ESUS et les organismes éligibles au don-ISF

 

Proposition IX : Promouvoir le rayonnement et l’action internationale des fondations et fonds de dotation dans le monde académique et de la recherche

 

Proposition X : Développer la capacité de R&D (Recherche et Développement) des fondations et fonds de dotation au service de l’intérêt général

 

Rassurer les donateurs et maintenir les grands donateurs ; écouter les structures de l'intérêt général sur la TVA notamment


Entre le contexte électoral et les incertitudes fiscales (sans compter l'année blanche fiscale), aujourd'hui, les gens agissent dans le doute. Béatrice de Durfort insiste sur l'importance des appels aux dons, notamment pour l'ISF (15 juin). Selon la déléguée générale du CFF, l'institution reçoit déjà des remontées inquiétantes de structures levant des fonds. Dès janvier, elles ont constaté un recul significatif des dons et depuis une chute importante.


Le CFF se dit inquiet du financement compensatoire de l'ISF que le candidat Fillon veut supprimer. Tandis que Emmanuel Macron propose un ISF partiel et les autres le maintiennent. Concernant l'augmentation de la TVA, une inquiétude plane aussi : 2 points de TVA en plus, on ne le réalise pas forcément, mais cela touche aussi le secteur non lucratif ! Et il faudra compenser ces 2% par une taxe sur les salaires par exemple, dans un milieu où l'on peine déjà à embaucher et à rémunérer correctement (alors que le secteur emploie, par exemple 84 100 emplois au sein des fondations), cela fait paniquer...

L'augmentation de la TVA touchera durement les structures non lucratives, pour Apprentis d'Auteuil, cela représente environ 2 millions d'euros. Pour la Fondation Cognac Jay, il s’agit de 600 à 700 000 euros par an.

 

« On reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre »

 

résume Béatrice de Durfort.


Pour la déléguée générale du CFF, il faut absolument maintenir les grands donateurs. L'ISF c'est moins de 3 000 donateurs qui constituent pourtant 9 % de la collecte. Renoncer à l'ISF, c'est renoncer à 5 milliards. La déléguée générale se méfie du rattrapage sur l'impôt sur le revenu. Il faudrait alors trouver un nouvel impôt et aussi trouver en plus des projets fiscaux sur la transmission intergénérationnelle (voir la proposition 4) .


 

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