[ÉCLAIRAGE] Fidal dévoile un tableau comparatif des fondations

[ÉCLAIRAGE] Fidal dévoile un tableau comparatif des fondations
Le cabinet d’avocat Fidal, spécialisé en droit des affaires, dévoile un tableau comparatif des fondations en France. Derrière une appellation unique, ce sont des structures multiples qui sont représentées : fondation d’utilité publique, fondation sous égide, fonds de dotation, fondation universitaire ou hospitalière… Éclairage sur ces formes diverses au service de l’intérêt général et qui constituent l’un des piliers du modèle philanthropique.


 

 

4 500 fondations, 22 milliards d'euros d’actifs, 8 statuts juridiques

 

En 2016, une étude cohabilitée par l’Observatoire de la Fondation de France et le Centre Français des Fonds et Fondations dénombrait environ 4 500 fondations en France, détenant près de 22 milliards d’actifs. Pour mémoire, une fondation se définit à la suite de « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif ». Elle relève donc de la constitution d’un patrimoine, à la différence des associations qui sont un groupement de personnes, et se voit doter en droit de la personnalité morale. Au sein de ce cadre, s’inscrivent ensuite deux types de fondations : celles dites « généralistes » regroupant les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), les fonds de dotation (FDD), les fondations d’entreprises (FE), et les fondations sous égides (FSE) ainsi que celles dites « spécialisées » englobant les fondations de coopération scientifique (FCS), les fondations partenariales (FP), les fondations universitaires (FU) et les fondations hospitalières (FH).

 

Hétérogénéité des modèles d’activité, des modes de gouvernance et de financement

 

À la diversité des statuts répond l’hétérogénéité du fonctionnement des fondations. Le cabinet Fidal dresse, en effet, une comparaison exhaustive de ces dernières : définition, fondateurs, domaine d’intervention, procédure de constitution, dotation initiale, capacité juridique, ressources, gouvernance et enfin éligibilité aux dispositifs fiscal « mécénat ». À la lumière de ces différents critères, le caractère pluriel de l’écosystème des fondations en France apparaît d’autant plus clairement. Elles se distinguent ainsi par leur type de fondateurs (personnes physiques et/ou morales pour les FRUP, personnes physiques pour les FDD et les FSE, sociétés civiles et commerciales/mutuelles/coopératives pour les FE), leur secteur d’activité (recherche, culture, santé, éducation…), leur mode d’intervention (affectation directe à une œuvre d’intérêt général, affectation médiatisée via une entreprise ou une capitalisation devant ensuite financer des projets au service du bien commun), leurs obligations administratives (d’une simple déclaration en préfecture pour les FDD, à la nécessité d’un décret en Conseil d’État pour les FRUP), la taille de leur bilan (de quelques milliers d’euros à plusieurs milliards), ou encore par leur mode de gouvernance (d’un conseil d’administration plus ou moins restreint, à la présence de représentant de l’État en leur sein).

 

Un contrôle variable de la puissance publique

 

Face à un paysage aussi large que varié, demeure une problématique fondamentale : l’encadrement des fondations par la puissance publique. Si cette dernière n’a évidemment pas vocation à s’imposer au sein des conseils d’administration (à l’exception des FRUP où les fondateurs sont minoritaires par rapport aux représentants de l’État), elle n’en demeure pas moins garante du bon fonctionnement des fondations et du respect des règles prévues par la loi. Dans un récent rapport publié en avril dernier, l’Inspection Générale des Finances déplore pourtant l’insuffisance du « suivi du secteur des fondations » ainsi que sa fragmentation entre les différentes instances de l’État (ministères, préfectures, collectivités…). Elle ne manque également pas de souligner la part de responsabilité des fondations qui peinent parfois à respecter « leurs obligations d’information (publication des comptes, etc » et qui, en conséquence, « participe de cette désorganisation administrative ». Dès lors si la diversité des modèles de fondations apparaît comme une force pour le secteur, assurant une meilleure représentation des acteurs pluriels de l’intérêt général, elle peut aussi se révéler parfois être un obstacle. L’enjeu pour les prochaines années tiendrait alors en deux mots : simplifier et coordonner. Le rapport confirme ces perspectives et conclut son analyse en suggérant « la rédaction d’un rapport annuel sur le suivi des fondations, donnant une vision d’ensemble du secteur grâce à une agrégation de données relatives à l’ensemble de ces structures. »

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