L’IDAF réagit à la réforme annoncée du dispositif du mécénat

L’IDAF réagit à la réforme annoncée du dispositif du mécénat
Dans un communiqué du 5 septembre, l'IDAF réagit à la réforme annoncée par Gabriel Attal sur le dispositif du mécénat. Après avoir été signataire, aux cotés de sept autres associations et fondations, d'une tribune dans le journal le Parisien - Aujourd'hui en France, l'IDAF renforce et précise sa position vis-à-vis de la réforme sur le mécénat d'entreprises.


Gabriel Attal a annoncé fin août une réforme partielle du dispositif du mécénat qui prévoit, entre autres, l'abaissement du taux de défiscalisation de 60% à  40% pour les sommes excèdant le seuil de 2 millions d'euros par an, une défiscalisation à 3 plafonds de la sécurité sociale dans le cadre du mécénat de compétences, une limitation des contreparties. 

Si l'IDAF comprend la nécessité d'encadrer certaines pratiques afin d'eviter d'éventuelles dérives, il alerte sur les conséquences qu'une telle réforme pourrait avoir sur le monde associatif. 

De plus il est important de rappeler le caractère essentiel du mode de financement actuel du secteur des Associations et des Fondations, qui permet de mener à bien de développer les activités d’intérêt général

C'est pourquoi l'IDAF prend acte de ces annonces et s'inquiète des effets potentiellement pervers de certaines mesures annoncées. 

Les mesures annoncées appellent les remarques suivantes: 

- L'Institut des Dirigeants des Associations et Fondations ne comprend pas pourquoi il y aurait lieu de plafonner le montant des dons éligibles à la réduction d'impôt de 60% si les sommes versées respectent les critères actuels du dispositif. En effet cela inciterait des entreprises grandes donatrices à préférer à l'avenir recourir au sponsoring. 

- La limite envisagée de 3 fois le plafond de la sécurité sociale semble de nature à produire des effets couperets peu souhaitables. Ce critère du seuil pourrait utilement être remplacé par celui du coût réellement évité pour l'OSBL, critère plus juste et correspondant à l'idée de réduire la base de l'avantage fiscal à ce qui est vraiment utile à l'OSBL. 

- Le seuil de 25 % apparaît comme adapté, puisqu'il marque une disproportion marquée entre le montant du don et celui des contreparties, et ne dénature pas, compte tenu de cette disproportion, l'intention libérale du donateur. 

L'IDAF rapelle l'importance de la notion d'intérêt général qui est l'une des conditions essentielles de l'éligibilité au mécénat. C'esy pourquoi il est urgent que l'intérêt général soit redéfini, avec des critères clairs, réactualisés, de nature à permettre au secteur de se positionner, et d'évoluer dans un environnement fiscalement sécurisé.

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