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[Dis Flavie] C'est quoi un legs ?

[Dis Flavie] C'est quoi un legs ?
Faire un acte de philanthropie de son vivant peut se faire sous plusieurs formes. Faire acte de générosité peut aussi se décider maintenant et n'intervenir qu'après sa mort. Le legs est une forme courante de mécénat. Sujet tabou en France et pris en charge de façon particulière par rapport aux dons « du vivant » par les professionnels du secteur (fundraisers, agence de levée de fonds, responsable mécénat …), d'une nature lourde de sens, il est une voie de financement comme de don qui se développe et devient de plus en plus visible.


La particularité du legs, outre sa temporalité, c'est qu'il est régi par des règles législatives spécifiques. Ce sont des actes qui sont obligatoirement notariés. L'autre spécificité tient aux structures bénéficiaires. Le site du minisistère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports explique : « La donation et le legs se distinguent du don manuel en cela qu’ils ne peuvent bénéficier qu’à certains types d’associations et sont soumis à une formalité de déclaration auprès de l’autorité administrative. ». L'association ou la structure bénéficiaire doit donner son accord et peut refuser totalement ou en partie un legs (sauf disposition testamentaire imposant la non division d'une collection, par exemple). Le montant du legs, qu'il soit financier ou en nature, ne peut dépasser la quotité disponible (partie de son patrimoine dont une personne peut librement disposer) si il y a des enfants.

Concernant la fiscalité, le legs d'œuvres d'art est régi par le Code des impôts et l'article 1131 explique que le légataire ou l'héritier «  est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'Etat dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession ». Outre le don d'œuvres d'art ou d'immeubles classés monuments historiques, de nombreux autres cas sont également exonérés dont les legs aux fondations ou associations dites RUP (reconnues d'utilité publique) ou encore les dons et legs faits aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et aux sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État. Les legs peuvent être, en effet, faits aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique,  les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale , les unions agréées d’associations familiales et les associations cultuelles.

On peut aussi évoquer rapidement, dans le cadre des structures culturelles notamment, une forme proche du legs dans le sens qu'elle se rapporte en partie aux questions de droits de succession, la dation, qui permet de les régler.

L'approche de la récolte de fonds par la voie des legs se généralise. Parfois embarrassant, il sort d'une tradition de recherches de financement des œuvres charitables pour entrer dans une véritable stratégie de récolte de fonds pour les porteurs de projets, mais aussi, pour les particuliers, vers une réflexion profonde sur l'impact de ses dons et sur une « trace » à laisser. C'est une action à rebond. Les considérations fiscales sont bien sûr un pivot de cette réfléxion et au sein des structures récoltantes comme des conseillers financiers, de plus en plus de postes spécialisés se créent pour « optimiser » l'héritage d'une personne.

Dans la mouvance de la professionnalisation du fundraising et devant la nécessité de financement comme de sens, le legs, bien développé dans certains pays, s'affranchit de la pudeur qui lui est propre pour devenir un secteur à part entière du mécénat. Il ne concerne plus que les domaines culturels, religieux ou éducatifs dans lesquels il était déjà bien présent. Sa caractéristique, outre le caractère testamentaire, réside dans la reconnaissance d'utilité publique que doivent acquérir ses bénéficiaires. La question d'étendre cette disposition à d'autres structures pour uniformiser le système et multiplier les moyens de lever les fonds peut d'ailleurs se poser... 

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