[ Dis Flavie ] C’est quoi les contrats à impact social (social impact bonds) ?

[ Dis Flavie ] C’est quoi les contrats à impact social (social impact bonds) ?
Au printemps dernier, un nouveau format d’engagement a intégré le monde de l’intérêt général. Entre le mécénat et l’investissement, les contrats à impact social viennent de vivre leurs premiers mois en France. Ces financements d’un nouveau genre sont le pendant des social impact bonds anglo-saxons qui sont basés sur le payement (ou remboursement) en fonction des résultats obtenus. Des besoins de la société sont traités par des acteurs sociaux avec des fonds qui viennent d’investisseurs privés. Ils seront remboursés par l’État (avec une prime) en cas de succès.


C’est en mars 2016 que Martine Pinville, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire a annoncé la création de contrats à impact social. Il s’agit, pour des investisseurs privés, de financer des programmes sociaux et, en cas de succès, d’être remboursés par l’État. L’exemple choisi sur le site dédié est parlant : « Un contrat peut porter par exemple sur un programme d’accompagnement de mères célibataires en difficultés ou de réduction du taux de récidive de détenus à leur sortie de prison. » Pour l’État, l’avantage est clair : ne plus avancer les fonds et pousser les acteurs sociaux au succès via l’accompagnement d’un investisseur qui perdra sa mise en cas d’échec. Pour l’instant, la prudence est de mise, « il est probable que les projets de taille modeste et économes soient les plus fréquemment retenus » précise le site.

Les étapes des contrats à impact social sont simples. Un besoin social est identifié (par les acteurs sociaux ou les autorités publiques). Un acteur social propose une solution. Les investisseurs privés financent le programme. Un évaluateur indépendant rend un rapport de mesure. En cas de succès, l’État rembourse les financeurs, qui reçoivent en plus une prime.

Afin d’encadrer cette pratique novatrice, un appel à projets est mis en place en continu jusqu’en janvier 2017, pour l’instant. C’est l’État qui choisit les projets et qui encadre ce dispositif tri partite. Les contrats à impact social font appel à des évaluateurs externes en déterminant en amont les critères de réussite du projet.  Il n’y a, pour l’instant, pas de certification de ces évaluateurs.

On peut y voir des dangers et des limites dans l’énoncé. Celui d’une privatisation des projets associatifs, dénoncée entre autres par Loi 1901. Et plus généralement, un risque inhérent au mécénat, à l’investissement social ou à l’engagement dit d’impact, celui du choix des projets soutenus et de la partialité de ces bailleurs d’un nouveau genre. Le risque du « on ne prête qu’aux riches », et donc de laisser de côté des projets intéressants, mais peu ou moins rentables est également évoqué.

De manière plus globale, le champ du non-lucratif est de plus en plus associé à l’évaluation, à l’impact et à la performance. Et si impact social et « mécénat performant » ne sont plus des oxymores, faisant profiter l’intérêt général de l’efficacité de l’entreprise ; ces expressions et dispositifs interrogent, en se multipliant, les modalités théoriques et fiscales, bien souvent dépendantes du caractère désintéressé du mécénat. Avec les contrats à impact social, la prime de réussite (incitative) introduit la lucrativité.  Ces innovations de cas comme de vocabulaire offrent de concrètes pistes de réflexion sur le renouveau de l’engagement des entreprises et sur les relations entre le public et le privé. On pourrait même, devant les contradictions soulevées par le dynamisme du secteur et par les projets qui parfois bousculent la théorie, porter nos interrogations vers une refonte du système juridique et fiscal de la philanthropie en général…

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