Un rapport parlementaire pour aider les associations à redresser leurs finances
La plupart des associations françaises rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés sur le plan financier, alors mêmes qu'elles constituent des structures fondamentales pour la bonne santé des tissus économique et sociétal locaux. À titre d'exemple, ce sont les associations qui fournissent la plupart des emplois du secteur de l'économie sociale et solidaire (75%). Un rapport parlementaire a été remis à la fin de l'année 2014 pour aider les associations à pallier leur manque de moyens actuels et, à terme, à redresser leur situation financière.
Cécile Bazin, la directrice de l'association Recherches & Solidarités, qui a été auditionnée par la Commission d'enquête parlementaire, estime que le monde associatif traverse actuellement un profond changement de paradigme économique : « La croissance constante et régulière observée en la matière s'est interrompue en 2010 et, en 2011, quelque 10 000 emplois ont même été perdus ». Or, il est probable que cette régression de l'emploi associatif se poursuive car les associations disposent de moins en moins de moyens financiers pour mener à bien leurs actions.
Plusieurs raisons sont retenues par le rapport de la Commission d'enquête pour expliquer ce phénomène. La première est la baisse des financements publics nationaux et locaux, qui ne constituent plus que la moitié des ressources des associations. La deuxième raison invoquée est la lourdeur du système administratif, et notamment les délais relatifs au versement des subventions publiques. Comme l'explique Christian Sautter, président de France Active, qui a lui aussi été auditionné par la Commission : les associations « vivent beaucoup de subventions publiques dont le versement n'est effectif que dans un délai de trois à six mois. Une association qui ne débute pas l'année avec trois à six mois de chiffre d'affaires en caisse doit s'en remettre aux banques pour se financer, à coût extrêmement élevé, dans l'attente des aides publiques ».
C'est pourquoi l'une des premières mesures proposées par la Commission est de « généraliser le versement, au moins partiel, des subventions publiques le plus tôt possible dans l'année afin de limiter les difficultés de trésorerie des associations », et de mettre « en place un fonds de soutien à la trésorerie des associations ».
La deuxième mesure envisagée consisterait à faciliter l'autofinancement des associations, en leur permettant de « dégager des "excédents raisonnables" en vue de constituer des fonds propres », et de « relever le seuil actuel de non-lucrativité ou fixer un seuil en pourcentage des activités ». Cette éventualité fera probablement débat parmi les militants, qui considèrent souvent que les idées de « bénéfice » et de « profit » sont incompatibles avec celle de bénévolat et de dévouement à la cause commune, comme l'a constaté Christian Sautter.
Le rapport parlementaire retient une troisième explication concernant les difficultés actuelles des associations : leur situation de désavantage concurrentiel par rapport au secteur lucratif. En effet, les associations dont l'action s'inscrit dans un domaine où des concurrents commerciaux existent, n'ont pas pu bénéficier, contrairement à ces derniers, du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Pour pouvoir en bénéficier, les structures concernées doivent payer l'impôt sur les sociétés (IS) à taux plein, or ce n'est pas le cas des entreprises à but non-lucratif, qui sont assujetties à la taxe sur les salaires et à l'impôt sur les sociétés à taux réduit.
C'est pourquoi la commission a demandé que soit « élaboré un dispositif fiscal mettant fin à l'avantage concurrentiel dont bénéficie le secteur lucratif dans certains secteurs au détriment du secteur associatif ». Cette mesure est d'ailleurs soutenue par Carole Delga, la secrétaire d'État à l'Économie sociale et solidaire. Un dispositif envisageable est celui de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) qui consiste à créer un « CICE associatif » dont le taux serait fixé à 4% des rémunérations, contre 6% pour les entreprises commerciales.
Enfin, une dernière mesure prévue par le rapport parlementaire est la lutte contre l'idée, actuellement partagée par une partie de l'administration fiscale, d'une réduction des avantages fiscaux liés aux dons. Le rapport explique que « le don économise des dépenses à l'État : il permet de financer des activités d'intérêt général, avec une contribution de l'État dès lors que le donateur est imposable et qu'il déclare son don ». La Commission a conclu qu'il était « donc indispensable de ne pas toucher, malgré la tentation de certains, au dispositif fiscal encadrant les dons des particuliers aux associations œuvrant dans le sens de l'intérêt général ». Elle suggère même « d'autoriser et promouvoir les dons par SMS ».
