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Par Carenews INFO - Publié le 11 février 2015 - 14:33 - Mise à jour le 18 février 2015 - 13:04
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Certains organismes toujours exclus du dispositif fiscal du mécénat

Une commission spéciale mise en place à l'Assemblée nationale a adopté le 19 janvier 2015 un projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les députés ont décidé de supprimer l'article 35 ter qui étendait le dispositif fiscal du mécénat aux organismes fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes.

Certains organismes toujours exclus du dispositif fiscal du mécénat

Le projet de loi vise à encourager les actions de mécénat en prévoyant certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général qui répondent à certains critères : ces organismes doivent figurer dans l’énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ils ne doivent pas développer d’activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, depuis la suppression de l'article 35 ter, ils ne doivent pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Cette dernière caractéristique avait déjà été retenue par l'administration depuis le début des années 2000 et avait été inscrite dans un arrêt du Conseil d'État en 2007, au sujet d'une association d'anciens élèves d'une école d'ingénieurs.

La commission spéciale avait contesté cette doctrine en décidant que les réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour les dons faits par les particuliers et par les entreprises pouvaient être appliquées même s'il s'agissait d'un organisme fermé, dès lors qu'il se consacrait exclusivement à l'intérêt général.

Les députés ont décidé de supprimer l'article en question car ils ont estimé que « la modification adoptée par la commission spéciale pourrait ainsi conduire à une extension tant injustifiée que non maîtrisée du champ du mécénat, alors que ce dispositif est déjà l’un des plus généreux du monde (les dons étant pris en charge par l’État à 60 %, 66 % voire 75 % au titre des réductions d’impôt et que le montant de la dépense fiscale s’élève à près de 2,2 Md€) ».

 

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