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Par Carenews INFO - Publié le 15 février 2015 - 10:32 - Mise à jour le 26 février 2015 - 11:57
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Un décret fixe la dotation minimale initiale des fonds de dotation

Le montant initial d'un fonds de dotation ne peut pas être inférieur à 15 000 euros, un nouvel élément à prendre en considération pour les acteurs du mécénat.

Un décret fixe la dotation minimale initiale des fonds de dotation

Un décret du 22 janvier précise que le montant de départ d'un fonds de dotation ne peut pas être inférieur à 15 000 euros. Le texte précise aussi que la somme doit être versée en numéraire.

Ce décret était attendu depuis l'adoption de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014. Le texte législatif avait instauré la nécessité d'imposer un montant minimum à la dotation initiale des fonds de dotation, dont elle a par ailleurs modifié le fonctionnement. Le but est sans doute d'éviter la mise en place de structures " vides ". 

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