Un décret fixe la dotation minimale initiale des fonds de dotation
Le montant initial d'un fonds de dotation ne peut pas être inférieur à 15 000 euros, un nouvel élément à prendre en considération pour les acteurs du mécénat.
Un décret du 22 janvier précise que le montant de départ d'un fonds de dotation ne peut pas être inférieur à 15 000 euros. Le texte précise aussi que la somme doit être versée en numéraire.
Ce décret était attendu depuis l'adoption de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014. Le texte législatif avait instauré la nécessité d'imposer un montant minimum à la dotation initiale des fonds de dotation, dont elle a par ailleurs modifié le fonctionnement. Le but est sans doute d'éviter la mise en place de structures " vides ".
