Dons & déduction d'impôts: résidents et expatriés, tous logés à la même enseigne
Le sujet des expatriés est toujours délicat à traiter car le traitement fiscal qui leur est réservé ne dépend pas de leur nationalité mais de leur source de revenu. L’impôt ne sera payé aux pouvoirs publics français que sur les revenus d’origine française. Pour tout ce qui est des revenus d’origine étrangère, il seront dus aux pouvoirs publics de l’état d’accueil du ressortissant français. Le problème récurrent est celui des déductions d’impôts dont les résidents français peuvent bénéficier, notamment en ce qui concerne la défiscalisation des dons.
Sur cela, le législateur a tranché en faveur des expatriés et ils pourront désormais déduire de leurs impôts sur le revenu de source française les charges accordant un crédit ou une réduction d’impôt comme leurs dons à des organismes reconnus d’utilité publique.
Cela fait suite à l’arrêt Schumacker (1995) dans lequel la Cour de Justice Européenne avait établi que les contribuables expatriés ne devaient pas être soumis à un régime différent de celui des contribuables dont le domicile fiscal est situé en France. Cependant, le contribuable français expatrié restera soumis à une obligation fiscale limitée en raison des conventions internationales sur le sujet et à la proportion de son revenu provenant d’une source française.
Résident sur le territoire ou à l’étranger, les contribuables français pourront désormais tous défiscaliser leurs dons.
