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Par Carenews INFO - Publié le 19 juillet 2016 - 07:47 - Mise à jour le 29 juillet 2016 - 10:15
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La doctrine fiscale sur les dons aux associations d'intérêt général clarifiée

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, ont récemment fait part de leur volonté de clarifier la doctrine fiscale relative aux dons aux associations d'intérêt général. Cette initiative visant à assurer une meilleure sécurisation du traitement fiscal de ces sommes.

La doctrine fiscale sur les dons aux associations d'intérêt général clarifiée

Organisme d'intérêt général : des conditions à respecter

Cette volonté de clarification de la doctrine fiscale fait suite à un rapport établi par Yves Blein, député du Rhône. Pour rappel, afin de pouvoir être qualifiée « d'intérêt général », et donc de pouvoir percevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôts, une association est tenue de remplir plusieurs conditions. Dont :

ne pas agir dans un but lucratif ;

avoir une gestion désintéressée ;

ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

C'est précisément sur la notion fiscale de « cercle restreint » que porte le rapport de M. Blein.

Le cercle restreint, une notion fiscale à préciser

Selon le député,  la notion de « cercle restreint » pose de grandes difficultés d'appréciation de la condition d'intérêt général d'un organisme par les services des finances publiques. Or, la qualification d'une association comme étant « d'intérêt général » a une incidence directe sur le montant des dons effectués par les particuliers. Il est donc essentiel de clarifier cette notion et de modifier la doctrine administrative, afin d'établir des principes clairs, applicables à tous sans possibilité de mauvaise interprétation par l'administration fiscale. Michel Sapin et Christian Eckert ont répondu positivement à cette demande, qui permettra de renforcer la sécurité juridique au profit des associations et de lutter contre les dérives.

 

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