Fiscalité des dons agricoles : des précisions au compte-goutte

SOLAAL se félicite des préconisations sur la fiscalité des dons de fruits et légumes qu’elle réclame depuis plusieurs années et que viennent de publier quatre ministres, Michel Sapin, Christian Eckert, Stéphane Le Foll et Ségolène Neuville, dans un courrier daté du 21 septembre 2016.

Cela permet de clarifier plusieurs situations, notamment quand les agriculteurs-donateurs passent par un intermédiaire : passage par un expéditeur-conditionneur, transformation en soupe et en compote ; refus de palettes par une enseigne ; fruits et légumes glanés ou cueillis par une association caritative. Ils vont pouvoir désormais bénéficier d’une réduction d’impôt comme tout citoyen donateur.

Toutefois, il est regrettable qu’il n’y ait aucune réponse à la demande de SOLAAL qui, depuis trois ans, souhaite obtenir une réduction d’impôt en cas de don de viandes car, là aussi, il existe un intermédiaire incontournable pour l’abattage et la découpe.

Par ailleurs, SOLAAL souhaite une méthode de calcul de la valeur du don de fruits et légumes, afin de faciliter son évaluation par l’agriculteur-donateur. A ce jour, les règles d’évaluation sont fondées sur une valeur de stock ou un coût de revient. Or, les fruits et légumes sont en majorité extrêmement périssables et ne peuvent être stockés et, dans le cas de plusieurs cultures sur une exploitation, il est difficile d’isoler un coût de revient pour un volume de produits donnés.