De nouveaux statuts types pour les associations et fondations RUP
Par avis du 19 juin 2018, le Conseil d’État a approuvé les nouveaux statuts types devant être adoptés par les fondations et les associations qui souhaitent être reconnues d’utilité publique (RUP), qui ont été publiés le 6 août 2018. Les précédents statuts types dataient de 2012. L’objectif, avec ces modifications, est de tirer les enseignements des difficultés de gouvernance et de fonctionnement observées au sein de ces structures, avec la volonté de moderniser, d’assouplir et de simplifier leur fonctionnement tout en apportant plus de transparence et de déontologie. Carenews revient sur les principales nouveautés et évolutions proposées par ces nouveaux statuts types.
Un fonctionnement plus moderne et plus souple
L’une des innovations majeures de ces nouveaux statuts est d’avoir généralisé le recours aux nouvelles technologies pour moderniser et simplifier le fonctionnement des associations et fondations RUP. Le règlement intérieur devient obligatoire au sein des associations et fondations RUP et peut désormais prévoir la possibilité d’organiser des réunions à distance, des visioconférences et des audioconférences, en prévoyant des conditions permettant à tous de suivre et de participer aux débats, et avec un nombre minimum de personnes physiquement présentes. Il reste néanmoins obligatoire, pour les associations, de tenir au moins une réunion physique par an. Le règlement intérieur peut également prévoir la possibilité du vote à distance, dans des conditions garantissant la communication d’informations utiles, une période de débat, le secret du vote et la communication des résultats à l’issue du vote. En revanche, si elles ne sont pas expressément prévues par le règlement intérieur, le recours à ces procédures dématérialisées est impossible.
Les nouveaux statuts types se veulent également plus pédagogiques. Des notions sont précisées, et les fonctions de certains organes sont explicitées. Pour les fondations, la notion de dotation est clarifiée, et une distinction est désormais faite entre la valeur de la dotation qui doit être absolument préservée, et les éléments qui la composent (bien meuble ou immeuble, droits immobiliers, droits d’auteur ou droits sociaux d’une entreprise…) qui peuvent être transformés, sauf clause d’inaliénabilité. L’étendue des prérogatives du commissaire au gouvernement est précisée à l’article 4, et les missions du commissaire aux comptes sont précisées par référence aux articles correspondants du Code de commerce. Les fonctions du trésorier sont également précisées à l’article 10. Pour les associations, les catégories de membre sont précisées à l’article 3, la distinction est clairement faite entre membre bienfaiteur et membre d’honneur. Les différents cas de perte de la qualité de membre sont précisés : démission volontaire, radiation pour juste motif ou en cas de non paiement de la cotisation. Les compétences de l’assemblée générale sont clairement énumérées à l’article 6, et celles du conseil d’administration à l’article 9.
Des simplifications de fonctionnement sont introduites et alignées pour les associations et les fondations RUP : désormais, la composition du bureau n’est plus figée par les statuts, la désignation d’un président et d’un trésorier demeurant néanmoins obligatoire. Les conditions de révocation des membres sont simplifiées et les procédures allégées. Pour les associations, la procédure de radiation d’un membre pour non paiement de la cotisation est allégée pour faciliter la mise à jour de la liste des membres de l’association. Au sein des fondations, les modalités de remplacement d’un partenaire institutionnel démissionnaire sont simplifiées. En cas de trois absences consécutives sans motif valable d’administrateurs relevant de certains collèges, le conseil doit s’interroger sur l’opportunité de prononcer une démission d’office. Pour les associations et les fondations, il est possible, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, de révoquer un administrateur peu assidu ou pour “juste motif”. Enfin, la représentation en justice des associations et fondations est simplifiée : désormais, la procuration nécessaire à la représentation en justice peut être générale, c’est-à-dire porter sur plusieurs contentieux.
Plus de transparence et moins de conflits d’intérêt
Les conflits d’intérêt sont l’une des principales problématiques auxquelles les nouveaux statuts types ont entendu mettre fin. De nombreuses règles de prévention des conflits sont introduites, parallèlement à une définition plus claire des fonctions de chaque organe. Le principe, commun aux associations et aux fondations, selon lequel le bureau ne peut représenter en nombre plus du tiers du conseil est par ailleurs réaffirmé. Pour les fondations dotées d’un conseil d’administration et d’un bureau, l’article 3 précise les critères d’éligibilité à chaque collège et systématise les règles d’incompatibilité assurant l’indépendance des collèges. Pour les fondations dotées d’un conseil de surveillance, des règles d’incompatibilité sont introduites pour garantir l’indépendance du directoire vis à vis du conseil de surveillance et les conditions de délibération du directoire sont précisées.
De nouvelles dispositions sont introduites s’agissant de la transparence financière, qu’il s’agisse de la rémunération des organes ou des dépenses de la structure. Concernant les rémunérations, pour les fondations comme pour les associations, la rémunération des administrateurs, hors défraiements, doit être autorisée par une mention expresse dans les statuts. Par ailleurs, en cas de recours à un directeur salarié, le président doit soumettre sa désignation, sa rémunération et le cas échéant son licenciement à l’avis du conseil d’administration. Pour les associations, l’article 6 des nouveaux statuts types précise que lorsque les administrateurs sont rémunérés, les conditions de leur rémunération doivent fixées par l’assemblée générale.
Sur les dépenses, au sein des associations, l’article 12 indique que les dépenses décidées par le président doivent être conformes aux orientations données par l’assemblée générale et aux décisions prises par le conseil d’administration, et l’article 6 précise que la validation de l’assemblée générale est requise pour tous les actes de gestion affectant significativement son patrimoine, ces actes étant déterminés par des critères précisés dans le règlement intérieur. Au sein des fondations, le trésorier a l’obligation de présenter chaque année au conseil un état de la dotation, concernant sa valeur actualisée et sa composition. Parallèlement à ce contrôle étroit, une plus grande autonomie est accordée au président d’une association ou d’une fondation pour des dépenses “peu significatives”, sur délégation expresse du trésorier (article 9 des statuts de fondation et article 12 des statuts d’association).
La transparence sur le fonctionnement des associations et des fondations, fondamentale pour éviter les abus, est réaffirmée : l’obligation de transmission annuelle des documents comptables, du budget prévisionnel, de la liste des administrateurs et du rapport annuel est maintenue. Néanmoins, les nouveaux statuts introduisent un arbitrage entre transparence et assouplissement de fonctionnement, en n’imposant désormais cette communication qu’au préfet de département et au ministre de l’intérieur. Les autres ministères pourront également obtenir la communication de ces documents internes, mais seulement à leur demande expresse. Dans les associations, le rapport annuel et les comptes ne sont plus nécessairement adressés à chaque adhérent mais doivent être communiqués sur demande.
Vous pouvez trouver les statuts types des fondations et des associations reconnues d’utilité publique sur le site service-public.fr.
