5 propositions fiscales de l'IDAF au Secrétaire d'Etat, Gabriel Attal

Cette rencontre a permis à trois de nos représentants Patrice ROYNETTE Président  de l'IDAF [Chaine de l'espoir],  Rodolphe GOUIN [Fondation AP-HP] et Jean-François RIFFAUD [Action contre la Faim] de faire une présentation rapide du réseau de l'IDAF. Ils ont notamment insisté sur le fait que les structures associatives et les fondations sont confrontées à la nécessité de faire évoluer leur modèle économique et n'ont pas attendu pour expérimenter et innover. 

Dans cette optique, l'IDAF, compte tenu de ses expertises en interne, entend contribuer activement à la réflexion sur l'évolution du régime fiscal relatif au secteur non lucratif, en présentant ses propositions relatives à une modification des textes fiscaux et de la doctrine de Bercy.

Voici en résumé les propositions dont l'IDAF est le promoteur dans le cadre de l'élaboration des prochaines lois de finances :

1) L'exonération des impôts commerciaux des activités concurrentielles développées par un Organisme Sans But Lucratif (OSBL) poursuivant par ailleurs une activité d'intérêt général, dès lors que les excédents générés par ces activités concurrentielles sont intégralement affectés au financement de l'activité non lucrative ;

2) La suppression de la notion de "relations privilégiées" entre une association et sa filiale commerciale, dès lors que les titres de cette dernière sont intégralement détenus par un ou des OSBL poursuivant un but d'intérêt général, et que les dividendes éventuellement perçus sont affectés au seul financement des activités non lucratives de l'OSBL ;

3) La clarification des conditions de l'exonération de TVA au sein des "groupes" associatifs, en prévoyant l'élargissement de l'exonération prévue à l'article 261B du CGI aux prestations que les membres fournissent au groupement, ou se fournisent mutuellement, pour autant que les conditions prévues à l'article 261B soient par ailleurs remplies ;

4) La suppression du lien d'automaticité entre les 3 impôts dits "commerciaux" ;

5) La création d'un régime fiscal de groupe, inspiré de celui existant entre sociétés commerciales, afin de consolider fiscalement les résultats des membres d'un groupe constitué par un OSBL détenant des participations significatives dans des sociétés commerciales, en vue de déduire la charge fiscale desdites sociétés dont les excédents sont appréhendés par un OSBL afin de financer ses activités d'intérêt général.

Nous sommes à la disposition de tous pour apporter des précisions ou éclairages si nécessaire.

Vous pouvez télécharger un compte-rendu plus détaillé de nos propositions en cliquant sur ce lien !