Mécénat : les précisions de Bercy
Suite au rapport d’Yves Blein, remis au Gouvernement le 6 juillet 2016, l’Administration Fiscale a publié le 26 juillet 2016 (BOI-IR-RICI-250-10-10) des précisions sur le critère du cercle restreint de personnes au regard de l’éligibilité au mécénat des associations et fondations.
L’IDAF se réjouit que de nombreuses propositions du rapport Blein aient été reprises par la Direction de la Législation Fiscale, et contribuent ainsi à clarifier la situation des organismes dont le financement repose notamment sur la philanthropie.
L’IDAF appelle maintenant de ses vœux :
- L’actualisation par la Direction de la Législation Fiscale de la définition des activités éligibles, au sens du 1) b) de l’article 200 du Code Général des Impôts, notamment s’agissant des activités à caractère social.
- L’évolution des règles de territorialité du mécénat, de manière à favoriser l’action des organismes français à l’étranger, notamment par le biais d’associations « de terrain » dont le siège n’est pas dans l’Union Européenne.
- La finalisation des commentaires du BOFIP sur le mécénat des entreprises.
- La mise en place, par un processus approprié, d’une homogénéisation des décisions de l’Administration Fiscale, dans le cadre de la reconnaissance du caractère d’intérêt général, notamment à l’occasion de rescrits.
La sécurisation des ressources liées à la générosité des particuliers et des entreprises est un enjeu essentiel pour le secteur non lucratif de l’Economie Sociale et Solidaire, et l’IDAF reste attentif à la suite qui sera donnée à cet égard.
