Cap sur les legs : 7 clés pour bien démarrer !
Les structures associatives le savent, les legs peuvent constituent une ressource précieuse pour leur donner les moyens d’agir concrètement et dans la durée au service du bien commun. Recevoir un legs est une véritable opportunité pour une organisation. Mais il est nécessaire d’acquérir des connaissances pratiques et le b.a.-ba juridique, afin de relever ce défi avec confiance et assurance au sein de votre organisation. Quels sont les premiers réflexes à développer, les démarches et les bonnes procédures à suivre pour assurer une gestion efficace ? A l’occasion du 23ème séminaire francophone de la collecte de fonds organisé par l’Association Française des Fundraisers -AFF- en juin 2024, le responsable Legs de l’Hôpital Américain de Paris Pierre-Henri Ollier nous dévoilait 7 clés et questions pratiques à se poser pour se lancer !
1) Pouvez-vous recevoir un legs ?
Avant toute chose, il est primordial de s’assurer que votre association puisse accepter un legs. Vous devez ainsi remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir une association d'intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans.
- Être une association ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique, déclarée avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs.
- Être une association ou fondation reconnue d'utilité publique.
- Être un fonds de dotation.
À noter : les fondations abritées dépendent de la fondation abritante pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention d’un legs.
2) La fiscalité associée aux legs
Les dons, donations et legs que vous recevrez sont soumis aux droits de succession
Selon si votre association est reconnue d’utilité publique ou non, le taux applicable varie. Ainsi, les legs faits aux associations reconnues d’utilité publique ont un taux applicable de 35% si le don est inférieur à 24 430€, et de 45% si le montant dépasse cette somme.
D’autre part, les donations à des associations non reconnues d’utilité publique ont un taux applicable de 60% après un abattement de 1 564€.
Dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession.
3) La soumission aux droits de succession
En France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Les donations faites par le testateur durant sa vie rentreront en compte dans le calcul à son décès. Il est donc important, en recevant le legs, de contacter un notaire qui puisse assurer que le don ne sera pas remis en cause (éventuellement en réunissant les enfants).
À noter : le notaire doit vérifier que le testateur n’a pas d’enfants cachés ou oubliés quelque part. Si le testateur a un enfant, c’est au minimum la moitié des biens qui lui reviennent ; les deux tiers s’il y a deux enfants ; les trois quarts s’il y a trois enfants ou plus.
4) Les 3 types de legs
Il existe 3 types de legs qu’une association peut recevoir :
- Le legs particulier, qui est bien déterminé et engage une somme précise.
- Le legs à titre universel, qui engage un ensemble ou une catégorie de biens à l’intérieur de la succession.
- Le legs universel, qui engage tout ce qui reste, actif comme passif.
À noter : en l’absence d’héritiers directs, un légataire universel est nécessairement désigné.
5) Qu’est-ce qui peut être transmis ?
Tous les types de biens – meubles, immeubles, biens incorporels, liquidités ou crypto-actifs – peuvent être transmis.
6) Qui peut accepter un legs ?
Seul le Conseil d’Administration de l’association peut accepter une libéralité. Pour savoir ce que l’association va accepter, une phase d’investigation est menée, accompagnée d’un notaire et d’un commissaire-priseur. Lors de cette mesure conservatoire, les individus se rendent dans les lieux où se trouvent les biens du défunt – ouverture de coffres, résidences, dépendances des résidences, véhicule.
7) Rester fidèle à l’éthique et respecter la volonté du testateur
En donnant son accord, le Conseil d’Administration doit avoir une idée claire de ce qu’implique l’acceptation du legs. Il doit notamment faire une analyse des charges que pourraient contenir le testament du défunt, en se basant sur des éléments chiffrés.
D’autre part, les membres du Conseil d’Administration doivent être vigilants et affecter les fonds à la cause que le testateur voulait soutenir, en restant fidèle à sa volonté, et ne pas utiliser les fonds pour d’autres besoins qui se présenteraient.
Vous avez maintenant une vision précise des étapes clés de la gestion d’un legs. Il vous faut à présent élaborer une stratégie legs efficace.
L’Association Française des Fundraisers (AFF) fédère depuis 1991 l’ensemble des professionnels de la collecte de fonds des secteurs de l’intérêt général. Grâce à ses 1200 adhérents et aux secteurs diversifiés qu’ils représentent, ce réseau agit au quotidien pour une pratique éthique de la collecte de fonds et propose des formations pour tous les professionnels qui veulent se lancer dans l’aventure du fundraising.
Pour aller plus loin et approfondir ces sujets, l’AFF organise régulièrement des formations, individuelles ou pour les équipes.
Retrouvez toute l’actualité de l’AFF sur le site : Association Française des Fundraisers
