Ce que contient la nouvelle loi sur la vie associative

Une loi pour le secteur associatif. La proposition de loi visant à « soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative » a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale le 8 avril après qu’un accord a été trouvé en commission mixte paritaire et que le Sénat l’a également adopté. 

Le texte vise à répondre aux attentes concrètes des associations et bénévoles avec un certain nombre de mesures : 

• Faire passer de trois à un an la durée d’implication nécessaire d’un bénévole dans une association pour qu’il puisse ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC). Le CEC est un compte permettant d’obtenir les droits à la formation grâce à son activité bénévole, volontaire ou de maître d’apprentissage et pouvant s’élever jusqu’à 720 euros en tout. 

• Il assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif pour les salariés et au congé de citoyenneté pour les agents publics. Désormais, les bénévoles ayant des responsabilités dans une association dont l’ancienneté est supérieure à un an, contre trois précédemment, peuvent y avoir droit. Ce congé, fractionnable en demi-journées, permet d'exercer ses responsabilités associatives. En l’absence d’accord collectif, ce congé est non rémunéré et de six jours maximum.

• Il permet à un salarié d’effectuer un don monétisé à une association de ses jours de repos non pris.

• Il ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et étend la mise à disposition des salariés à une durée maximale de trois ans, contre deux antérieurement. Dans les faits, toutes les entreprises peuvent aujourd’hui pratiquer ce type de mécénat sans que cela soit pourtant encadré par la loi. Le mécénat de compétences est le fait de dédier son temps et ses compétences à une structure d’intérêt général.

• Il simplifie les conditions de prêt entre associations via des contrats de prêts.

• Il permet des conventions de trésorerie entre des associations membres d’un même réseau. Ce contrat permet de centraliser des flux de trésorerie. Le texte autorise les opérations de trésorerie au sein de groupes associatifs.

• Il élargit et harmonise les causes de recours aux tombolas, lotos et loteries. Ces pratiques sont très encadrées et leur autorisation est liée à des dérogations. Les causes de recours sont désormais les suivantes : scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives et sportives.

• Il pérennise Guid’Asso, un programme de structuration des acteurs et d’accompagnement dans associations.

Théo Nepipvoda