AJPP et chômage indemnisé : la mobilisation d'Eva pour la vie aboutit
Depuis l'été 2022, les CAF rabotaient les droits des familles de parents d'enfants gravement malades, notamment de cancers pédiatriques, en limitant le nombre de jours d'AJPP (allocation journalière de présence parentale) des demandeurs d’emploi au reliquat de jours de chômage. En d'autres termes, alors que ce droit s'établissait à 310 jours renouvelables pour les salariés, indépendants et demandeurs d'emploi devant cesser leur activité professionnelle (ou leur recherche d'emploi) pour s'occuper de leur enfant, cette dernière catégorie devenait fortement pénalisée. Les associations Eva pour la vie, LEA et un collectif de parents, "Mobilisation AJPP" se sont mobilisés ensemble avec l'appui de la Fédération Grandir Sans Cancer. Courant septembre 2022, Eva pour la vie a obtenu un RV, avec l'appui du député Paul Christophe, au Ministère des solidarités qui a rectifié cette erreur.
Si notre RV - auquel assistaient des membres d'Eva pour la vie, de Grandir sans cancer, des professionnels (médecin, assistante sociale et expert financier) et du député Paul Christophe l’urgence des allocataires AJPP - portait sur la question générale de l'aide aux familles d'enfants malades, un ZOOM particulier était fait sur ces parents chômeurs indemnisés et allocataires de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) qui voyaient leurs droits rabotés par la CNAF, alors même que la loi n’a pas évolué.
La demande d'Eva pour la vie et de Grandir Sans Cancer, partagée par les professionnels et le député Paul Christophe, était la suivante : que le Ministre adresse rapidement à la CNAF une circulaire afin de lui demander de revenir sans délai au mode de calcul opéré pendant plus de 15 ans pour les familles concernées, étant donné qu'aucune loi nouvelle ne justifiait un tel revirement.
Il est à noter qu'Eva pour la vie avait auparavant sollicité quelques médias qui ont répondu présents : Sud-Ouest, RTL et surtout BFMTV, en la personne de son journaliste vedette Bruce Toussaint, qui a par ailleurs contacté le ministère et la CNAF. L'association avait également remis au Ministère un dossier avec une enquête de fond sur le sujet (menée par Eva pour la vie & le collectif Mobilisation AJPP) ainsi que des propositions générales émanant de Grandir Sans Cancer.
Le Ministère des Solidarités a confirmé qu'il s'agissait d’une « mauvaise interprétation » de la loi. Conscient des conséquences, pour les familles, de cette erreur, Ils ont adressé une circulaire d’information à la CNAF, afin que le droit commun s’applique aux familles concernées.
En d’autres termes : tout demandeur d’emploi indemnisé peut prétendre à 310 jours d’AJPP, tant en première demande qu’en renouvellement exceptionnel, vu que cette limitation au reliquat de chômage n’était pas fondée. Tout comme les différents courriers de CAF indiquant l'application d'une telle directive indiquant "un "revirement ministériel", une "nouvelle loi" ou "l'application des textes actuels".
Au-delà de la CNAF qui a reçu l’information fin septembre, et qui l'a transmise aux différentes CAF ainsi qu'aux médiateurs, nous avons insisté sur l’urgence pour les familles, que celles-ci puissent bénéficier de l’AJPP d’une façon normale, en rappelant que beaucoup attendaient depuis le début de l’été. La mise à jour des dossiers devra évidemment être rétroactif, conformément aux règles fixées par l’administration elle-même.
Par ailleurs, l'association a profité de cette réunion pour évoquer, avec le député Paul Christophe, l’incohérence du décret du 28 avril 2022, qui indique que le silence de l’administration vaut refus pour un renouvellement, alors même que pour une première demande, le silence de la CNAF pendant 2 mois vaut accord. Cette mesure deviendra caduque à compter de janvier 2023.
Enfin, l'association a évoqué des sujets sur lesquels elle intervient depuis plusieurs années : la mise en place d'aides adaptées (notamment pour les personnes éloignées du lieu de soins), la question des délais et de la nécessité de mettre en place un système d'accord tacite de l’aide, ce qui devrait être naturel au moment où le gouvernement envisage une simplification et automatisation d’octroi du RSA, des APL et de la prime d'activité pour 2023. Ces attentes sont largement partagées par le rapport gouvernemental du député Paul Christophe. Une proposition de loi sera débattue sur le sujet en 2023
