[JURICARE] Des précisions du Conseil d’État sur les nouveaux statuts types

Un éclairage nécessaire de la haute juridiction

Le 19 juin dernier, le Conseil d’État approuvait les nouveaux statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique, marqués par la volonté d’assouplir et de moderniser le fonctionnement quotidien des structures concernées, en introduisant également plus de transparence et de déontologie. La mise à jour n’avait pas été faite depuis 1991 pour les associations, et depuis 2012 pour les fondations.

En introduisant des changements notables dans la gouvernance et le fonctionnement de ces structures (amélioration des procédures dématérialisées, prérogatives de certains organes précisées, simplifications statutaires, nouvelles règles de conflit d’intérêt et de transparence financière...), ces nouveaux statuts ont nécessairement apporté leur lot de tâtonnements et d’incertitudes dans la pratique.

Face à ces enjeux concrets, le Conseil d’État a décidé pour la première fois de publier, de manière exhaustive, deux recueils de sa jurisprudence relative aux nouveaux statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Sous chaque article, la jurisprudence correspondante vient éclairer et préciser l’interprétation qui en est faite par la haute juridiction administrative. Les deux recueils, publiés sur le site du Conseil d’État le 9 janvier 2019, seront mis à jour deux fois par an.

Le Conseil d’État au soutien des structures reconnues d’utilité publique

Avec ces publications de jurisprudence, le Conseil d’État affirme sa volonté d’encourager et de soutenir la création d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique. Une décision saluée par le secteur, puisque la publication de la jurisprudence doit permettre aux structures concernées de faire plus clairement leurs choix sur les options et les alternatives proposées par les nouveaux statuts types, et d’avoir plus de précisions sur la notion d’intérêt général et sur ces critères d’application, qui ne sont pas expressément définis par la loi ni par les statuts types.

Le Conseil d’État a marqué cette volonté de simplification et de modernisation il y a déjà quelques années. La nouvelle procédure de traitement des demandes de reconnaissance d’utilité publique, mise en place en mars 2017, a déjà permis d’accélérer significativement le traitement de ces demandes : alors que 84 % des demandes étaient traitées en plus de deux mois en 2016, 68 % d’entre elles sont aujourd’hui traitées en moins de deux mois.

Dans un contexte financier rendu de plus en plus difficile, l’agrément de reconnaissance d’utilité publique est un enjeu fondamental pour les associations et fondations qui en font la demande : en effet, seule cette reconnaissance donne la capacité de recevoir, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association, des libéralités (donations et legs) qui peuvent être exonérés de droits de succession dans certaines hypothèses. Par ailleurs, sans cet agrément, le mécanisme IFI (ex-ISF) ne peut s’appliquer. Selon les derniers chiffres officiels (avril 2018), on comptait 655 fondations et 1885 associations reconnues d’utilité publique en France.