Dis Flavie, c'est quoi le dispositif d' achat d'oeuvres d'artistes vivants ?

Lors des échanges sur la loi de 2003 (loi Aillagon), une partie des réflexions s'est tournée vers la nécessité de soutenir l'art contemporain et la création.

Les discussions s'embrouillent souvent quand on parle de "réduction fiscale" lors d'une acquisition d'oeuvres d'artistes vivants. C'est le terme employé qui n'est pas exact. La réduction fiscale, c'est retrancher une somme à l'impôt à payer. La déduction fiscale, c'est diminuer la somme sur laquelle on est imposé(e) (diminution du revenu déclaré). Dans le cas de ce dispositif, il s'agit donc de déduction. 

Les entreprises qui achètent « des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition ». La déduction, comme celle des opérations de mécénat, ne peut excéder 0,5% du chiffre d'affaires par exercice. Les professions libérales sont également concernées.

En échange, l'oeuvre doit être exposée à titre gratuit dans un « dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux » pendant 5 ans.

C'est ainsi que de nombreuses fondations exposent désormais  dans leur lieu propre et que des associations, musées et lieux d'exposition disposent d'une nouvelle source d'alimentation de leurs accrochages et événements.

Cette disposition comporte également une précision méconnue car très spécifique : « Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. »

Une des limites soulevée par cette disposition réside dans la définition qu'on entend dans « oeuvre », si on pense classiquement à des œuvres d'art plastiques, le débat est pourtant ouvert...

La fiscalité concernant les œuvres d'art est assez riche en France (dation, ISF…) et toujours intéressante à analyser. Il se dit depuis quelques années que des réflexions sont en cours pour favoriser l’achat d'oeuvres d'art contemporain par les particuliers. Il est certain que cela donnerait un coup de pouce à l'achat d'art, mais le manque à gagner fiscal ne serait-il pas trop important ? Que faire des problématiques d'art comme investissement, très présentes en ce moment. Quid de l'art plus ancien, pourquoi l'exclure ? Présage ou mythe, l'avenir nous le dira...

Crédit Photo : Nouvel Obs

Des questions sur le mécénat, le monde associatif ou la philanthropie ?  Toutes les semaines retrouvez les réponses de Flavie DEPREZ :

28 ans, un parcours universitaire varié - Sciences Po Lille (administration publique), Paris-Dauphine (option politique et culture), Master’s program of Cultural and Creative Industries au King’s College à Londres ... Une expérience professionnelle multiple en fundraising (Children’s Discovery Center à Londres, Lille 3000) et en politique culturelle au sein du Secrétariat général du Ministère de la culture et de la communication (chargée de mission de valorisation du patrimoine immatériel culturel) ...  Flavie a remporté l’Oscar du Mécénat Culturel Jacques Rigaud de l’Admical en 2012 avec l’entreprise Doublet, dont elle était la responsable du mécénat. 

Experte, elle accompagne aujourd'hui en tant que consultante indépendante les différents acteurs concernés dans des partenariats de mécénat aux enjeux croisés.