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Par Carenews INFO - Publié le 6 mai 2015 - 08:51 - Mise à jour le 20 mai 2015 - 11:06
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Mécénat versus Marchés Publics

Le 19 mars 2015, l’Association des communautés urbaines de France (ACUF) et l’Association des maires de grandes villes de France (AMGF) ont organisé une journée thématique consacrée au mécénat et à ses enjeux pour les collectivités locales. Dans un contexte de baisse des allocations financières de l’État, le mécénat est désormais une pratique considérée comme essentielle à mettre en œuvre dans le cadre du financement des projets dits d’intérêt général. Néanmoins, si les aspects stratégiques du mécénat ne sont plus à démontrer, ses aspects et contours juridiques sont quant à eux primordiaux à définir et à encadrer notamment au regard de la législation spécifique ayant trait aux marchés publics.

Mécénat versus Marchés Publics

Les marchés publics sont définis par le Code des Marchés Publics comme des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) et des opérateurs économiques (entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service) qui offrent la réalisation de travaux d’ouvrages, la prestation de services ou la livraison de fournitures sur le marché. Or, dans le cadre notamment du mécénat de compétence, un certain nombre d’entreprises propose leurs services (travaux de rénovation, réhabilitation, modernisation etc.) à des institutions, monuments ou équipement publics de grande notoriété. Si cette pratique est tout à fait légale (on pense notamment au mécénat de VINCI avec la rénovation de la Galerie des glaces du Château de Versailles ou plus récemment JC Decaux avec la mise en place de 3 000 m2 de toiles dans le cadre de la restauration du Panthéon), de nouvelles pratiques suscitent néanmoins quelques interrogations.

En effet, un nouvel usage émerge avec l’introduction d’une demande de mécénat à l’occasion de l’attribution de marchés publics. Dès lors, les entreprises concourant à l’obtention d’un marché doivent, non seulement renseigner sur les critères traditionnels (la qualité, la valeur technique, le prix, le délai d’intervention etc.) mais également sur la part des travaux qu’elle consent à réaliser dans le cadre du mécénat, donc à titre gratuit.  Or, le droit des marchés publics est strictement régi par le Code avec notamment pour principes l’interdiction d’une offre anormalement basse et l’égalité de traitement des candidats. De plus, introduire le mécénat comme l'un des critères de sélection, qui n’est pas expressément prévu par la loi, interroge la légalité d’un tel critère dans ce processus. En effet, les dispositifs fiscaux du mécénat s’inscrivent davantage au profit des grandes entreprises et dans une moindre mesure des PME (en sachant que la législation des marchés public s’inscrit pourtant en faveur de ces dernières).

De plus, dans le cadre des établissements culturels, on peut se demander comment maintenir l’équité et la moralité quand une entreprise, déjà mécène de l’institution par le biais d’un mécénat de compétence, candidate à l’obtention d’un marché public. Autre interrogation : l’entreprise elle seule définit le montant de sa prestation par la remise d’une déclaration de valeur des travaux effectués et donc le coût de son mécénat de compétence. De ce fait, la déduction fiscale est laissée à l’appréciation de l’entreprise, sur la base de ses coût de revient, puisque celle-ci correspond à 60% du don effectuée.

Pour tenter de pallier ce flou juridique des plus étonnants, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est penchée sur la question en remettant un rapport d’information en 2012 pour répondre à ce curieux dilemme : autorégulation ou encadrement par l’agrément fiscal ? La commission propose dès lors « de subordonner l’acceptation du mécénat (…) à un agrément délivré par l’administration fiscale. Cette solution présente l’avantage de faire intervenir un tiers neutre dans le tête-à-tête entre le mécène et son bénéficiaire, d’apporter des garanties de transparence sur les modalités selon lesquelles ce partenariat va se nouer et d’éviter des contentieux et des contestations ultérieures ».  

La question de l’éthique et de la moralité du mécénat et des marchés publics est désormais un des grands enjeux d’une pratique qui ne cesse de se développer. Si certains musées tels Le Louvre ou encore le Quai Branly, conscients de la frontière poreuse entre bonnes pratiques et abus, ont adopté des chartes éthiques, les règles demeurent vagues et indécises.

Or, parce que nébuleuse juridique il y a, le mécénat pourrait bien être l’otage d’une législation propre aux marchés publics. Mais l’inverse est tout aussi probable. 

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