3919 : la Fédération Nationale Solidarité Femmes a saisi la justice pour faire annuler le marché public

« Cette année, pour nous, le but est de ne pas passer à la mise en concurrence du 3919 comme le prévoit le gouvernement, et de conserver une convention annuelle d’objectifs et de moyens », nous expliquait il y a quelques semaines Françoise Brié, directrice générale de la Fédération Nationale Solidarité Femmes. Créée il y a plus de 30 ans, la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) regroupe 73 associations réparties sur tout le territoire et gère, depuis qu’elle l’a lancé en 1992, le 3919, la ligne nationale d’écoute Violences Femmes Info. 

Les associations du réseau accompagnent chaque année plus de 35 000 femmes, victimes de violences conjugales pour la majorité d’entre elles. La FNSF gère la ligne 3919 en étant liée à l'État par une convention d'objectifs et de moyens. Le gouvernement finance ainsi 80 % du budget de la ligne d'écoute — le reste provenant de collectivités locales et de mécènes. 

La nécessité légale du marché public contestée

En novembre dernier, le gouvernement a annoncé avoir décidé d’imposer la mise en concurrence du 3919 par un marché public, « une décision qui pourrait aboutir tôt ou tard à confier le 3919 à un opérateur plus soucieux de la rentabilité économique que de la qualité du service rendu aux femmes » s’est indigné un collectif de personnalités dans une tribune publiée sur le Monde. 

En cause : le renforcement du service pour qu’il soit opérationnel sept jours sur sept et 24 heures sur 24. Cette promesse faite à l’issue du Grenelle contre les violences conjugales demande, selon le gouvernement, de passer par un marché public. « Dès que l’État prend en charge 100 % du financement d’un service, on a pas d’autre choix que de passer par un marché public », a expliqué la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes Élisabeth Moreno, rapporte Numerama. 

La FNSF conteste. Son avocate, Emmanuelle Yvon, détaille dans un communiqué que « la poursuite de la gestion du 3919 grâce aux subventions de l'État est parfaitement légale. La loi exclut formellement les subventions du champ de la mise en concurrence ». Mais la mobilisation, et une pétition ayant récolté plus de 65 000 signatures, sont restées sans effet : l’État a publié le marché public le 15 décembre 2020.

Un « marché de dupes »

« Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée à l’égalité femmes-hommes, a alors annoncé que le marché serait réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Or la loi prévoit qu’un marché ouvert uniquement à l’ESS ne peut être attribué deux fois de suite au même prestataire », épingle la FNSF, pour qui il s’agit d’un « marché de dupes ». Elle a donc décidé de ne pas postuler à l’appel d’offres, et d’introduire un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir son annulation. « Par cette action, la procédure de passation, qui devait être close le 1er février, est désormais suspendue à la décision du juge », résume la Fédération Nationale Solidarité Femmes. 

« Les récentes prises de positions du gouvernement sur la pérennité du 3919, qui appartient à la FNSF, viennent en contradiction avec le cahier des charges qui prévoit l'attribution d'un nouveau numéro pour le service et caractérisent un manquement au droit des marchés publics. La consultation méconnaît également gravement la Convention d'Istanbul en omettant totalement l'approche féministe que doit revêtir la permanence téléphonique nationale, d'écoute, de soutien et d'orientation aux femmes victimes de violences. La procédure de passation - qui n’avait pas lieu d’être - est donc irrégulière. »

Le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes a indiqué à Libération « prend(re) acte » de la décision de la FNSF et « examine(r) les suites qui peuvent y être données ».

Mélissa Perraudeau