Défiscalisation : modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires
Les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires réalisés par les acteurs privés viennent d’être soumises à consultation publique. Ces modalités permettent aux entreprises qui réalisent des dons de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur la base de la valeur des produits distribués.
La défiscalisation, un enjeu crucial pour la réalisation de dons
Les entreprises qui réalisent des dons ont au moins trois bonnes raisons de soutenir les projets solidaires et sociaux : un sentiment d’altruisme et de bienveillance, l’amélioration de leur image de marque et la défiscalisation. Concernant ce dernier point, les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires font actuellement l’objet d’une consultation publique (Les commentaires contenus au I-B § 50 sur les "Dons en nature" font l’objet d’une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus. ) Pour rappel, les dons réalisés auprès d’organismes d’intérêt général peuvent s’effectuer de deux façons : en numéraire ou en nature. Pour les versements en numéraire, la réduction d’impôt se calcule à partir du montant du versement selon l’article 238 bis du CGI. Pour les produits alimentaires, le don était jusqu’à présent calculé sur la base de la valeur d’inscription en stock des produits, autrement dit leur valeur nette comptable.
Calcul des dons de denrées alimentaires, mode d’emploi
Supposons qu’une entreprise fasse don de denrées alimentaires qui ont pour date limite de consommation le 15 septembre 2016. Lorsque les produits sont donnés avant les 3 jours qui précèdent la date limite de consommation (soit avant le 12 septembre), la réduction d’impôt correspond au coût de revient du bien. Lorsque les produits sont donnés dans les 3 jours qui précèdent la date limite de consommation (soit du 12 au 15 septembre), la réduction d’impôt correspond à 50 % du coût de revient du bien.
