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Par Carenews PRO - Publié le 23 décembre 2016 - 15:55 - Mise à jour le 27 décembre 2016 - 14:18
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Le don par SMS enfin légalisé !

Dans un contexte où le numérique et ses usages transforment notre économie et changent notre façon de consommer, le Gouvernement a adopté la loi pour une République Numérique, qui rend légal le don par l’envoi d’un sms. Une façon de faciliter les dons et de mobiliser des donateurs plus jeunes.

Le don par SMS enfin légalisé !

Il est désormais possible de faire un don à une association par l’envoi d’un SMS. Cette disposition, incorporée à l’article 41 de la loi pour une République Numérique le 7 octobre dernier, vise à encourager les dons par sa praticité et à toucher de nouveaux canaux de donateurs.

Les associations intéressées se verront attribuer un numéro de téléphone dédié à 5 chiffres qu’elles pourront communiquer au public. Il suffira simplement aux abonnés d’un opérateur de téléphonie d’envoyer un mot-clé à ce numéro en indiquant la somme donnée. L’opérateur mobile se chargera de la transaction en prélevant le montant du don sur la facture téléphonique de l’abonné et en le reversant à l’association choisie. Le donateur n’aura donc pas besoin de communiquer ses coordonnées bancaires.

Le montant du don est toutefois plafonné. Il peut aller jusqu’à 50 euros par SMS dans une limite de 300 euros par mois.

Cette innovation entre dans le cadre de la loi pour une République numérique adoptée par le sénat le 28 septembre 2016. Celle-ci vise à favoriser la circulation des données et du savoir, à garantir aux utilisateurs la protection de leurs données personnelles et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.  A travers ce projet de loi, le gouvernement a souhaité donner un cadre légal à la pratique du don par sms afin de permettre aux ONG de développer de nouvelles sources de financement.

Cette possibilité existe déjà dans 14 pays de l’Union Européenne. En 2013, l’UNICEF a ainsi récolté 5,9 millions d’euros au Royaume-Uni par le biais du SMS, doit 12% de sa collecte totale.

 

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