La Commission européenne trouve un accord sur la CSDDD
Le vendredi 15 mars 2024, la Commission européenne a adopté la Directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable (en anglais « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » ou CSDDD).
En février 2022, la Commission européenne proposait une directive ayant pour objectif la réglementation des obligations des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) sur leur chaîne de valeur.
Un accord trouvé pour des entreprises plus transparentes
Le 15 mars 2024, après plusieurs mois de négociations, la Commission européenne a finalement réussi s’accorder sur un texte imposant aux entreprises un Devoir de vigilance en matière de durabilité. Cette réglementation européenne doit imposer aux entreprises de s’attaquer à leurs impacts négatifs sur l’environnement comme sur les droits humains, y compris dans leurs chaînes de valeur à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Europe. L’objectif de favoriser la transparence des entreprises européennes sur leurs impacts en matière de droits humains et d'environnement.
Entreprises de 1000 salariés et 450 millions d'euros de CA
La CSDDD concerne les entreprises de plus de 1000 salariés et ayant un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros. « Le seuil de mille salariés a fait l’objet de discussions jusqu’à la dernière minute. Il est plus élevé que l’accord initial, mais nettement plus bas que le seuil que proposait la France à cinq mille employés », a expliqué Pascal Canfin, président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Parlement européen.
La proposition de la CSDDD sera soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil courant 2024, puis devrait être transposée en loi nationale par les différents États membres d'ici à 2026.
