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Par Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) - Publié le 20 février 2020 - 17:30 - Mise à jour le 20 février 2020 - 17:38
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Loi Pacte et raison d'être : et si on passait à la pratique ?

L’Observatoire de la RSE (ORSE) et le C3D joignent leurs forces pour présenter un guide commun qui vise à accompagner les entreprises dans la prise en compte de la loi Pacte, et plus précisément du sujet de la raison d’être. Ce nouveau guide, qui se veut un outil à la fois technique, opérationnel et pratique adapté à chaque entreprise désireuse de redéfinir sa raison d’être, est le fruit d’un travail d’un an. Le guide a notamment été nourri par les points de vue d’universitaires, de juristes, d’investisseurs et d'organisations syndicales et interprofessionnelles mais aussi par les premiers retours d’expérience d’entreprises. 

La loi Pacte, imposant aux entreprises la prise en compte de la notion d'intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité, au plus haut niveau, est un signal fort pour les entreprises. Elles sont à présent nombreuses à vouloir se doter d’une raison d’être. Afin de les accompagner dans cette transition, de les aider à clarifier les concepts et à structurer la démarche, l’ORSE et le C3D ont mis leurs compétences en commun pour proposer un décryptage de la loi Pacte, en répondant notamment à trois questions majeures :

  • En quoi consiste l’article 1833 du Code civil qui demande de « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » et comment être en conformité ?
  • L’article 1835 propose aux entreprises de préciser leur raison d’être : que signifie « raison d’être » au sens de la loi Pacte ? Pourquoi se lancer dans une telle démarche ? et quelle méthodologie pour y parvenir ?
  • La loi Pacte offre également la possibilité de devenir une société à mission : en quoi cela consiste ?

À qui s’adresse ce guide ? Il s’adresse aux départements développement durable et RSE des entreprises et plus largement aux entreprises de toutes tailles qui veulent intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité. 

Comment ce guide est-il conçu ? Il permet d’adresser en cinq parties 7 grands objectifs :

  1. Étudier les changements induits par l’article 1833, consacré à l’objet de l’entreprise mais aussi à son intérêt social. En effet, si ces derniers mois, les débats ont été particulièrement centrés sur la possibilité offerte par la loi de définir une raison d’être, le guide va au-delà et s’intéresse au changement de l’article 1833 globalement, et à l’ensemble des sujets qui s’y rattachent. 
  2. Éclaircir les débats : le guide fait état des avis contradictoires sur la loi, notamment sur ses impacts juridiques, afin d’éclairer les enjeux et tenter de résumer les points de vue pour aider les parties prenantes concernées à se forger leur propre opinion.
  3. Démontrer l’intérêt de cette loi : le prisme de ce travail est de considérer que les changements initiés par le gouvernement constituent une réponse pour tenter d’accélérer la contribution des entreprises au développement durable. Les trois premières parties du guide expliquent de façon argumentée ce qui a conduit le législateur à mener ces modifications et pourquoi les entreprises ont tout intérêt à se saisir des nouvelles opportunités offertes par la loi Pacte. 
  4. Décrypter, interpréter la loi : les premières parties du guide s’appuient sur une bibliographie afin de constituer une référence technique pour comprendre la loi. Et pour faire avancer la réflexion, le guide propose des interprétations de la loi. Elles sont certainement perfectibles mais l’objectif est justement qu’elles soient débattues afin d’alimenter la réflexion. 
  5. Accompagner les entreprises pour passer à l’acte : les deux dernières parties accompagnent de façon très pratique les entreprises pour les aider à se conformer à l’article 1833 et leur proposer des pistes méthodologiques pour définir leur raison d’être.
  6. Proposer des recommandations sur la raison d’être co-signées avec les organisations syndicales : le groupe de travail a élaboré 10 recommandations avec la CDFT, la CFE-CGC et la CGT afin de montrer que la raison d’être est un sujet sérieux, stratégique pour l’entreprise et porteur de sens pour les salariés.
  7. Faire un état des lieux des premiers retours d’expérience : face à ces nouvelles possibilités proposées par la loi, les entreprises ont besoin d’inspiration. Le guide propose un panorama non exhaustif des premières expérimentations lancées dans les entreprises pour définir leur raison d’être.

Comment a-t-il été élaboré ? L’ORSE et le C3D ont organisé sept réunions d’échanges en 2019 pour recueillir le point de vue d’une trentaine d’acteurs sur le sujet (universitaires, juristes, investisseurs, consultants) et également pour permettre aux entreprises de partager leurs premières réflexions en la matière. Le groupe de travail, composé des membres de l’ORSE et du C3D, a analysé toute la matière disponible : les prises de positions des acteurs avant la mise en place de la loi Pacte et suite à sa promulgation, les documents du gouvernement (la présentation du projet de loi, l’étude d’impact et l’avis du conseil d’État), les articles de presse et les premiers ouvrages proposés.

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