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Par Solidarité des producteurs agricoles et des filières alimentaires - Publié le 8 juillet 2022 - 09:07 - Mise à jour le 8 juillet 2022 - 14:13
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Du nouveau sur la réduction d’impôt des dons !

Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation concernant la réduction d’impôt a évolué. Les dons de produits agricoles et de denrées alimentaires sont concernés par cette évolution. SOLAAL vous en dit plus.

Du nouveau sur la réduction d’impôt des dons - SOLAAL
Du nouveau sur la réduction d’impôt des dons - SOLAAL

 

Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation concernant la réduction d’impôt a évolué. En effet, la mention de la valorisation des dons sur les attestations de don devient obligatoire afin de pouvoir en bénéficier. Un document explicatif du Ministère de l’Économie et des Finances (BOFIP) du 8 juin 2022 explicite les modifications.

Jusqu’à présent, les attestations de dons comportaient des mentions obligatoires qui concernaient le donateur, l’association bénéficiaire, la nature du produit et sa quantité mais pas de mention sur la valeur du don réalisé. Désormais, si le donateur veut faire valoir une réduction d’impôt, alors la valorisation globale (en euros) sera à mentionner sur l’attestation de don. Les dons de produits agricoles et de denrées alimentaires sont concernés par cette évolution.

Comment valoriser mon don agricole ?

La valorisation reste du ressort du donateur. Elle se calcule sur la base du coût de revient, qui varie selon les types de produits agricoles. Ce point n’a pas changé.

  • Pour les dons de lait et de produits laitiers, le coût de revient retenu est la valeur hors taxes du lait indiquée sur le bordereau de paiement du lait du mois de décembre ou mars.
  • Pour les autres dons, les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d'imposition, doivent valoriser les biens donnés figurant dans un compte de stock au prix de revient effectif ou au prix de revient forfaitaire lorsque ce bien est compris dans des stocks évalués selon la méthode d'évaluation forfaitaire. Les stocks sont évalués en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote de 20 % ; ce taux est porté à 30 % pour les bovins et les produits de la viticulture.

En outre, la variation du prix à retenir entre la date d'ouverture et de clôture d'un même exercice est limitée à 20 %. L'exploitant peut toutefois renoncer à cette limitation.

NB :

  • En cas de micro BA (ex-forfait), aucune déduction d’impôt n’est possible.
  • La valorisation ne porte que sur les denrées réellement consommables. La quantité peut être diminuée en cas de détérioration des produits.

 

Quand remplir les attestations de mes dons agricoles ?

Les attestations pourront être remplies lors de chaque don ou de manière périodique (hebdomadaire, mensuelle, annuelle, etc.).

Comment intégrer mon don comptablement ?

Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable.

S’agissant des dons en nature, les entreprises doivent réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à la valorisation des dons acceptés par l’organisme.

***

Ces dispositions ont été prises sans concertation des acteurs agroalimentaires ni des associations d’aide alimentaire. Elles risquent de changer les habitudes prises par certains donateurs qui adressaient une attestation préremplie adossée au bordereau de livraison et qui valorisaient leurs dons ensuite.

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