Encadrement des loyers : 37 % des annonces au-dessus du plafond
Dans un baromètre, la Fondation pour le logement des défavorisés pointe des défauts d'application dans l'expérimentation sur l'encadrement des loyers. Elle plaide avec d'autres organisations pour une amélioration du dispositif dont la prolongation doit être discutée cet automne.
L’encadrement des loyers est appliqué de plus en plus inégalement selon les bailleurs et les territoires, rapporte la Fondation pour le logement des défavorisés dans son sixième baromètre sur le sujet, publié le 3 septembre.
Pour parvenir à ce constat, la fondation a analysé 10 000 annonces parues entre août 2025 et août 2026. Résultats : dans l’ensemble des villes analysées par la fondation, 37 % des annonces dépassent le plafond des loyers. Le montant du dépassement moyen est de 159 euros mensuels en 2026, contre 191 euros l’année précédente.
Un sujet « négligé par le gouvernement », selon la fondation
À Paris, les bailleurs qui dépassent le loyer-plafond passent de 31 % à 46 % en un an, « un record pour la capitale ». En banlieue parisienne, 36 % des loyers proposés se situent au-dessus des plafonds légaux, avec une situation particulièrement marquée à Plaine-Commune, où 61 % des prix excèdent la limite.
Dans les métropoles de région, en revanche, l’application du dispositif s’améliore. À Lyon-Villeurbanne, 26 % des loyers proposés se situent au-dessus des plafonds légaux. Ce chiffre baisse à 25 % à Lille, 17 % à Bordeaux et 12 % à Montpellier. Dans la métropole de Grenoble, où l’encadrement des loyers est en vigueur depuis plus récemment que les villes citées précédemment (janvier 2025), 43 % des loyers proposés se situent au-dessus des plafonds légaux. Au Pays basque, où la mesure est appliquée depuis novembre 2024, la part de dépassement s’établit à 30 %.
« Nos chiffres montrent qu’au-delà de la pérennisation essentielle du dispositif, il est impératif de faire respecter son application, sujet pourtant totalement négligé par le gouvernement », alerte la Fondation pour le logement des défavorisés.
Lire également : Un an après le dépôt de leurs recours contre l’État, les associations dénoncent un mal-logement grandissant
Le sort de l’expérimentation en suspens
L’encadrement des loyers, qui permet de fixer un plafond de prix au mètre carré pour les locations immobilières, a été mis en place par la loi Elan de 2018 sous la forme d’une expérimentation. Celle-ci devait durer originellement cinq ans avant d’être prolongée de deux ans supplémentaires.
Applicable sur demande des collectivités, pour les zones où il existe des difficultés d'accès au logement, le dispositif doit donc prendre fin le 24 novembre 2026.
L’expérimentation pourrait cependant être de nouveau prolongée. En juin, le député socialiste Iñaki Echaniz a indiqué à l’AFP que le gouvernement comptait inscrire sa proposition de loi, visant à pérenniser et améliorer l’encadrement des loyers, à l’ordre du jour du Sénat à la rentrée. Le 3 septembre, l’adjoint à la mairie de Paris chargé de logement, Jacques Baudrier, a quant à lui affirmé sur Franceinfo que la prolongation du dispositif serait débattue à partir du 21 octobre au Sénat.
L’appel des associations à prolonger le dispositif
« Dans un contexte national de plus en plus complexe pour trouver un logement abordable, une mesure comme l’encadrement des loyers est indispensable », estime la Fondation pour le logement des défavorisés dans un communiqué publié en juin. Elle plaide pour l’extension du dispositif qui, selon elle, « a constitué une avancée décisive pour limiter l’explosion des prix, protéger les locataires et la mixité sociale des villes ».
D’autres organisations se sont également prononcées en faveur de la mesure. C’est notamment le cas de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj), l’Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes (Uncllaj), l’Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) et l’Union nationale des missions locales (UNML), qui ont récemment présenté dix recommandations pour lutter contre les difficultés d’accès aux logements des jeunes.
Lire également : Bouilloires thermiques : associations et citoyens se mobilisent pour faire changer les règles
Une mission d'évaluation sur le sujet
Mais le dispositif fait aussi face à des critiques. Interrogé le 3 septembre par Franceinfo, le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), un syndicat patronal de professionnels de l’immobilier, a par exemple jugé que l’encadrement des loyers est « contre-productif » et « coûte trop cher à l’Etat » par son contrôle. Il a également critiqué la méthodologie du baromètre de la Fondation pour le logement des défavorisés, qu’il estime « nullement représentatif ».
Opposé au mécanisme, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a quant à lui mis en avant, lors d'une audition devant le Sénat en mai, que « le plafonnement tel qu’il a été mis en œuvre n’apporte pas complètement satisfaction et n’est pas pleinement efficace ».
Quelques jours plus tôt, une mission d'évaluation commandée par le gouvernement avait rendu un rapport sur le bilan de l'expérimentation menée dans 70 communes. Une baisse de loyer de 2 à 4 % en moyenne, par rapport à la situation sans encadrement, y est relevée les premières années de mise en place du dispositif.
Des propositions pour améliorer le dispositif
« L’encadrement des loyers est une mesure difficile à mettre en œuvre, dont l’effet redistributif n’est pas ciblé vers les ménages les plus modestes et qui induit un coût fiscal important pour l’État », mentionnent cependant les auteurs du rapport. Ils émettent plusieurs recommandations pour améliorer le dispositif, comme la mise en place d'un répertoire national des locations et la remise à plat des différents régimes de taxation des revenus fonciers.
De son côté, la Fondation pour le logement des défavorisés appelle à mieux lutter contre certaines dérives, notamment les abus de complément de loyer relevés chez certains professionnels de l'immobilier. « Une application plus effective de l’encadrement bénéficierait d’abord aux habitants des petits logements, principalement des jeunes, des étudiants, des célibataires et des ménages modestes », met-elle également en avant.
Élisabeth Crépin-Leblond
