Les fonctionnaires pourront faire du mécénat de compétences à titre expérimental

Un décret paru le 27 décembre 2022, en application à l’article 209 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, rend possible la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales auprès d’organismes d’intérêt général. Ces agent.es pourront donc s’engager, à titre expérimental, pendant cinq ans, comme le font les salariés d’entreprise, mais selon un encadrement spécifique.

Une mise à disposition très encadrée

Le décret prévoit notamment que cette mise à disposition porte sur tout ou une partie de la durée du temps de service et une convention doit être signée entre l’administration d’origine et la personne morale bénéficiaire.  

Elle doit définir : 

• La nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition ;
• La durée de la mise à disposition ;
• Les conditions d’emplois et de gestion administrative du fonctionnaire au sein de l’organisme d’accueil, notamment le lieu et la durée du travail ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement des frais de mise à disposition ;
• Les conditions et modalités de renouvellement de la mise à disposition ainsi que de fin anticipée de la mise à disposition.

Un mécénat très attendu

Stéphane Troussel, président du département de la Seine-Saint-Denis, milite depuis de nombreux mois pour l'élargissement du mécénat de compétences aux agent.es de la fonction publique.

Il avait d'ailleurs publié en février 2022 une tribune forte intéressante à ce sujet sur Carenews. Le politique avait notamment évoqué l’exemple du dispositif Agent.e. s solidaires, mis en place en pleine crise sanitaire, en octobre 2020. Ce dispositif, unique dans la fonction publique territoriale, avait permis aux agent.e.s de mener des actions de volontariat auprès d’associations du territoire, jusqu’à deux jours par mois, sur leur temps de travail, et avec maintien du salaire. 

Dans la même veine, Pro Bono Lab avait également mené une série d’entretiens avec des administrations publiques, puis avec des collectivités territoriales pour dupliquer le modèle du « mécénat de compétences » dans la fonction publique. Des limites importantes étaient d'ailleurs soulevées alors que les enjeux étaient en grande partie communs. « Tout comme les entreprises, les collectivités cherchent à répondre à des enjeux en interne : attraction et rétention des talents, quête de sens des agent.es, envie de se sentir utile, de bousculer son quotidien, d’explorer des pratiques et des milieux professionnels différents », détaillait Pro Bono Lab dans un article. 

Christina Diego