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Par Carenews PRO - Publié le 8 juillet 2014 - 14:23 - Mise à jour le 9 avril 2020 - 13:22
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Dis Flavie : c'est quoi un rescrit fiscal ?

Intérêt général, mécénat, loi Aillagon, déduction fiscale, reçu... Des notions souvent utilisées dans le monde associatif et qui ont un point commun : le rescrit fiscal.

Dis Flavie : c'est quoi un rescrit fiscal ?

Le fameux rescrit fiscal est une clarification de l’administration sur votre capacité à délivrer des reçus fiscaux. Il est officiellement « une réponse de l’administration aux questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation d'une situation de fait au regard du droit fiscal. » 

Cette demande est facultative mais recommandée pour éviter de délivrer à tort des reçus. Pour pouvoir délivrer des reçus, il faut remplir les conditions posées au célèbre article 200 du Code des impôts « aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère d’intérêt général, c’est-à-dire notamment les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». L’article 238 bis concerne les déductions fiscales des entreprises qui soutiennent des associations entrant dans ce cadre. 

Il s’agit d ‘un questionnaire assez simple suivi  souvent  d’une demande de documents complémentaires.  Il est téléchargeable facilement sur le site des impôts et il faut le remplir consciencieusement pour donner à l’administration les éléments qui lui permette de juger de l’intérêt général des activités de l’association.

L’administration a six mois pour se prononcer, au bout du délai la demande est réputée acceptée.

Les motifs de refus les plus courants sont centrés sur le caractère d'intérêt général  et bien souvent spécifiquement le cercle restreint du public touché, la remise en cause de la non-lucrativité des activités et le caractère désintéréssé de la gestion. 

En cas de refus, les associations peuvent faire une nouvelle demande si elles ont des éléments nouveaux à présenter ou faire une demande collégiale (dans un délai de deux mois).

Il est encore facultatif mais le rescrit fiscal devient un incontournable du mécénat. Plusieurs points à souligner, la loi française est généreuse en matière de fiscalité et le rescrit permet à l’administration de cadrer ces défiscalisations. Il est bon de rappeler que le reçu fiscal se délivre lorsque le don est fait sans contreparties supérieures à 25% du don. Pour les associations, il s’agit d’une vraie sécurité. Au-delà des amendes (25% dans tous les cas : refus de l’administration ou non consultation), jouer le jeu et respecter le cadre juridique incite l’administration comme le gouvernement à ne pas se braquer. La bonne conduite de chacun assure la pérennité de ce fonctionnement très administratif mais finalement assez libre, ce qui est précieux.  

 

Des questions sur le mécénat, le monde associatif ou la philanthropie ?  Toutes les semaines retrouvez les réponses de Flavie DEPREZ :

28 ans, un parcours universitaire varié - Sciences Po Lille (administration publique), Paris-Dauphine (option politique et culture), Master’s program of Cultural and Creative Industries au King’s College à Londres ... Une expérience professionnelle multiple en fundraising (Children’s Discovery Center à Londres, Lille 3000) et en politique culturelle au sein du Secrétariat général du Ministère de la culture et de la communication (chargée de mission de valorisation du patrimoine immatériel culturel) ...  Flavie a remporté l’Oscar du Mécénat Culturel Jacques Rigaud de l’Admical en 2012 avec l’entreprise Doublet, dont elle était la responsable du mécénat. 

Experte, elle accompagne aujourd'hui en tant que consultante indépendante les différents acteurs concernés dans des partenariats de mécénat aux enjeux croisés.

 

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