L'ANTISÈCHE - Au fait, c'est quoi un rescrit fiscal ?
La procédure de rescrit fiscal est utile pour les associations en particulier dans deux situations : pour vérifier qu'elles sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux, et pour déterminer le caractère lucratif ou non de leurs activités.
Un rescrit fiscal est une réponse de l’administration à des questions sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation de la situation d'une organisation ou d'un particulier au regard du droit fiscal. Cette procédure concerne aussi bien les entreprises que les associations, les particuliers ou les collectivités territoriales.
Rescrit mécénat et rescrit fiscalité
La procédure de rescrit fiscal est utilisée par les associations dans deux domaines en particulier. D'une part, elle peut être utilisée pour vérifier qu'une organisation relève bien de l'intérêt général et qu'à ce titre, elle est légitime à délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, leur ouvrant droit à des déductions fiscales. Il s'agit du rescrit « mécénat ».
Dans ce cadre, la demande de rescrit fiscal est facultative, mais elle est recommandée pour éviter de délivrer à tort des reçus fiscaux.
La procédure de rescrit fiscal peut également être utilisée par une association pour vérifier le caractère lucratif ou non de ses activités, afin de déterminer si elle est soumise ou non aux impôts commerciaux. Il s'agit là du rescrit « fiscalité ».
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Comment demander un rescrit fiscal ?
C’est la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations qui permet aux organismes recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.
La demande doit être adressée par pli recommandé à la direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l’organisme. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge. Un modèle de demande est disponible sur le site du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-Impôts).
L’administration dispose d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour répondre à la demande de l’organisme. Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, la demande est considérée comme tacitement acceptée.
Quels motifs de refus ?
Les motifs de refus les plus courants concernent le caractère d'intérêt général de l'organisation, notamment si l'administration estime que le public touché est trop restreint, si elle remet en cause la non lucrativité des activités de l'association ou le caractère désintéressé de sa gestion.
En cas de refus, les associations peuvent demander un second examen dans un délai de deux mois, si elles présentent la même demande sans élément nouveau. Elles peuvent aussi formuler une nouvelle demande de rescrit si elles ont une nouvelle situation à présenter ou des éléments nouveaux à faire valoir.
Camille Dorival
