[JURICARE] Une loi pour améliorer les finances des associations

Baisse des subventions, réformes fiscales à la chaîne (ISF/IFI, hausse de la CSG, impôt sur le revenu)... Depuis quelques années, les associations sont bien malmenées financièrement, sans perspective d’amélioration. C’est tout l’objectif de la proposition de loi déposée par Sarah El Haïry et d’autres députés du MoDem le 17 octobre 2018, actuellement à l’étude au Parlement : améliorer le pilotage de la trésorerie des associations, pour développer et renforcer leur financement. 

La proposition de loi inaugure ainsi de nombreuses possibilités, comme celle, prévue à l’article 2, de permettre à des associations membres d’un même réseau de s’accorder entre elles des prêts de trésorerie sans intérêts, pour une durée inférieure à deux ans. Cette mesure, qui s’aligne avec une exception au monopole bancaire dont bénéficient aujourd’hui certaines entreprises ayant un lien de capital entre elles, permettrait aux associations de se passer du financement par voie bancaire, qui « a tendance à peser excessivement sur les budgets des associations », expliquent les porteurs du projet de loi.

La proposition de loi s’attèle également, dans son article 3, à faciliter le transfert des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations vers le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). « Il nous faudra seulement veiller à ce qu’ils ne s’égarent pas en route vers les gouffres sans fond d’autres déficits totalement étrangers à l’affaire », a averti Nadia Sollogoub, sénatrice de la Nièvre, lors de la première lecture par le Sénat le 9 juillet 2019.

Plusieurs mesures retoquées par le Sénat

La proposition de loi a été modifiée par le Sénat sur plusieurs aspects. Les sénateurs ont regretté le « flou » de certaines mesures, et les obligations de paiement et les limitations « excessives » imposées par le texte aux collectivités territoriales, « par rapport à la réalité des relations entre associations et collectivités sur le terrain ». 

Ainsi de l’article 1er, qui prévoyait d’inscrire dans la loi la possibilité pour les associations et de reporter un « bénéfice raisonnable » sur une subvention qui n’a pas été entièrement consommée. « Article essentiel pour les associations » selon le secrétaire d’État Gabriel Attal, il a néanmoins été supprimé par les sénateurs qui ont estimé que la notion d’excédent raisonnable n’était pas suffisamment précisée. « Une étude d’impact sur les effets de telles mesures sur le fonctionnement du secteur associatif aurait dû être réalisée », a regretté Patrick Kanner, sénateur PS (Nord). 

L’article 1er bis, également supprimé par les sénateurs, prévoyait que le délai de paiement des subvention serait fixé à 60 jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention. Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice LR (Val-d’Oise) rapporteure du texte au Sénat, a estimé qu’il était « sage » de ne pas fixer de délai pour le versement de la subvention : « Aucune collectivité ne souhaite mettre en péril une association, quelle qu’elle soit, en ne versant pas, dès qu’elle le peut, les subventions accordées », a-t-elle justifié.

Le texte a été retransmis à l’Assemblée nationale, le 10 juillet 2019, pour une deuxième lecture. Il doit encore faire la navette entre les deux assemblées, puis passer en assemblée paritaire mixte.