Égalité femmes-hommes en entreprise : qu’est-ce qui a changé le 1er mars ?
La loi dite Rixain, adoptée en 2021, prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés comptent au moins 30 % de femmes dans leurs instances dirigeantes et parmi leurs cadres dirigeants. Cette disposition entre en application à compter du 1er mars 2026.
Depuis le 1er mars 2026, dans les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés, les instances dirigeantes – les comités de direction et comités exécutifs par exemple - et les cadres dirigeants doivent compter au moins 30 % de femmes (et au moins 30 % d’hommes). Il s’agit d’une mesure prévue par la loi visant à accélerer l’égalité économique et professionnelle de 2021, dite loi Rixain.
Les entreprises concernées doivent publier chaque année « les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants » et parmi les membres des instances dirigeantes. Ces écarts sont communiqués au comité social et économique (CSE), mais aussi rendus publics sur le site du ministère du travail.
En cas de non-atteinte de l’objectif de 30 %, les entreprises doivent définir des mesures « adéquates et pertinentes » de correction, au moyen d’un accord collectif ou par une décision de l’employeur après consultation du CSE.
Le CAC 40 proche des exigences
En mars 2029, l'obligation de compter 30 % de femmes dans les instances dirigeantes et parmi les cadres passera à 40 %. À partir de la même date, en cas de non-conformité aux obligations, l’entreprise disposera de deux ans pour faire évoluer les choses. Elle devra publier « des objectifs de progression et les mesures de correction retenus » au bout d’un an. Si les proportions sont toujours inférieures à 40 % au bout des deux années, l’employeur « peut se voir appliquer une pénalité financière », allant jusqu’à 1 % des rémunérations versés aux salariés.
En mars 2025, 54 % des entreprises avaient déclaré leurs résultats. 73 % des entreprises comptaient moins de 40 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants (contre 76 % en 2022) et 64 % moins de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes (contre 72 % en 2022), d’après les chiffres publiés par le ministère du travail.
L’année dernière toujours, dans les entreprises du CAC 40, les femmes représentaient 28,81 % des membres des comités exécutifs, contre seulement 6,3 % en 2008, indique l’Observatoire de la féminisation des entreprises de l’école de commerce Skema, à partir de données publiées le 17 février. 37,71 % des cadres de ces grandes entreprises sont des femmes.
Un graphique de l’étude réalisée par l’Observatoire de la féminisation de Skema business school.
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Une autre loi pour l'égalité professionnelle
En outre, la loi de 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite Copé-Zimmerman, prévoit l’obligation, pour les entreprises cotées et celles de plus de 250 salariés ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, de compter au moins 40 % des sièges de leur conseil d’administration pour chacun des genres.
À partir de janvier 2027, les sociétés d’assurance mutuelle seront également soumises à cette obligation en application de la loi Rixain. Il s’agira d’assurer au moins 40 % des sièges pour chacun des genres.
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La rédaction
