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Par Carenews PRO - Publié le 17 février 2015 - 14:25 - Mise à jour le 18 février 2015 - 14:46
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[DIS FLAVIE] C'est quoi le congé de représentation ?

Le Code du travail prévoit certains dispositifs pour permettre aux salariés du secteur privé et aux fonctionnaires de conjuguer leur emploi et l'exercice de leurs activités de bénévole. Une enquête IFOP de janvier 2014 a montré que peu de personnes connaissaient l'existence de ces droits (16% pour le congé de représentation) et qu'un nombre infime des personnes sondées savait exactement comment fonctionner les dispositifs (5% dans notre cas d'étude).

[DIS FLAVIE] C'est quoi le congé de représentation ?

Les conditions en sont fixées par le code du travail et expliquées sur le site du gouvernement : « D’une durée de 9 jours ouvrables par an, il est accordé aux salariés membres d’une association déclarée (loi 1901) ou inscrite au registre des associations (droit local d’Alsace-Moselle), qui sont désignés comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non. »

Le congé de représentation ne concerne donc pas toutes les associations, il concerne les représentants d’associations siégeant dans des instances ou des commissions instituées par une loi, un décret ou un arrêté. L'instance ou la commission doit être placée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La liste est disponible ici et énumère les divers organismes qui s'occupent de causes comme la jeunesse ou le sport.

L'employeur n'est pas obligé de maintenir le salaire du collaborateur en son absence (sauf conventions) mais celui-ci peut recevoir de l'État ou de sa collectivité locale une indemnité. Si l'employeur maintient, ne serait ce qu'en partie, le salaire (au-delà de l'indemnité), les sommes peuvent être considérées comme du mécénat et faire l'objet d'une déduction fiscale (article 238 bis du Code général des impôts). Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 7,10 euros par heure. Le refus est possible mais doit être motivé par le fait que l'absence du salarié nuirait à la bonne marche de l'entreprise ou que trop de salariés auraient déjà bénéficié d'un congé de représentation dans l'année en cours.

 

On peut noter qu'il existe également le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. Les salariés et fonctionnaires (moins de 25 ans) qui souhaitent participer aux activités des « organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées par l'autorité administrative » bénéficient d’un congé (non rémunéré) de six jours annuels pour leur formation, préparation ou perfectionnement comme cadre ou animateur.

 

Les dispositifs (congé individuel de formation ou congé de formation professionnelle pour une activité bénévole, réduction du temps de travail pour une activité bénévole, congé de formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse, congé de solidarité internationale, congé de représentation) visant à conjuguer engagement associatif/bénévole et emploi existent, et ce sous de (trop?) multiples formes ; ils sont évoqués dans les études du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ou dans les rapports parlementaires comme celui d'Yves Blein. Le chantier à mettre en œuvre est donc celui d'une éducation citoyenne et professionnelle sur ces sujets pour tous les acteurs : particuliers, entreprises, fonction publique et monde associatif.

 

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