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Par Carenews PRO - Publié le 24 février 2015 - 10:27 - Mise à jour le 9 avril 2020 - 13:01
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[DIS FLAVIE] C'est quoi un appel à la générosité publique?

Les associations, fondations, fonds de dotation et même les opérations de crowdfunding cherchent à lever des fonds en menants des campagnes de dons. En faisant appel à la philanthropie individuelle ou au mécénat, ils réalisent ce qui est recoupé sous l'appellation "appel à la générosité publique". C'est une notion qui, le web aidant, a désormais des contours un peu flous. Divers organismes (associations, fondations … les fonds de dotation mis à part car soumis à un régime d'autorisation préfectorale) sont concernés. Le terme de générosité publique implique que la sollicitation soit large et étendue, et visible...

[DIS FLAVIE] C'est quoi un appel à la générosité publique?

Les causes concernées sont relativement classiques et sont celles soutenues par les associations et énoncées dans les conditions du rescrit fiscal : scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement,

Ce qui est flou, c'est l'échelle nationale de la campagne qui peut se mener sur la voie publique ou par “ l'utilisation de moyens de communication”... Comment dessiner et limiter les frontières d'une campagne web par exemple? La loi n°91-772 d'août 1991  précise que ces myens de communication sont « les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la voie postale et les procédés de  télécommunications. ». Vaste et flou, donc... La doctrine a cependant été précisée en 2013, Henri de La Motte Rouge explique « les associations qui utilisent un site internet pour leur collecte de dons font appel à la générosité publique car  "l'accès à cette nouvelle technologie est largement répandu sur l'ensemble du territoire et tout message diffusé par son biais est susceptible de toucher l'ensemble de la population". »

Si l'organisme répond à toutes ces conditions, il est tenu de faire la déclaration de son appel à la générosité du public auprès de la préfecture du département de son siège social. Par ailleurs,certaines obligations comptables découlent de cette opportunité, dont l'établissement d'un « compte d'emploi annuel » des ressources collectées –auprès du public – précisant l'affectation des dons par type de dépenses. Ce compte d'emploi peut être consulté par tout adhérent ou donateur au siège de l'association.

Il est difficile de chiffrer le pourcentage d'associations ou de fondations (ou de fonds de dotation) qui, faisant appel à la générosité du public, remplissent tous les devoirs inhérents. En théorie, ne pas respecter ces obligations pourrait priver les organismes de leurs droits aux dons, aux legs, etc... En pratique il y a peu de contrôles à ce niveau, et peu de jugements sont connus.

Si il est indispensable de réactualiser cette notion d'appel à la générosité publique, qui a l'heure du don en ligne paraît obsolète, il semble normal qu'un contrôle soit opéré... Le public, sollicité par beaucoup d'entités et par de multiples canaux, risque d'être perdu, voire méfiant, envers toutes les formes d'appel que sont les campagnes médias, les emailings, le don en ligne, le crowdfunding... Une simplification et une refonte du contrôle de ces appels à la générosité semblent d'actualité...

 

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