Un projet de loi pour permettre le don de jours de repos à un collègue aidant
Depuis mai 2014, il existe une loi qui permet à des salariés de donner des jours de repos à un collègue qui s'occupe d'un enfant gravement malade. Un projet de loi déposé par le député Bernard Perrut le 11 février dernier vise à élargir cette loi en permettant à des salariés de faire aussi ce type de dons à des collègues « aidants », c'est-à-dire des collègues qui s'occupent d'un proche dépendant, c'est-à-dire non pas seulement d'un enfant mais aussi, éventuellement, d'un conjoint, un compagnon, un ascendant ou un collatéral.
La proposition de Bernard Perrut vise à répondre à une réalité : aujourd'hui, près de 8,3 millions de personnes s'occupent au quotidien d'un proche dépendant. Parmi ces personnes, près de la moitié, soit environ 4 millions d'aidants, doivent concilier cette tâche avec leur vie professionnelle.
Le problème de la situation des aidants n'est pas qu'un problème de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, c'est aussi un problème d'égalité entre les hommes et les femmes. En effet, cette situation concerne en majorité les femmes puisque, comme le montre le rapport d'information sur la dépendance déposé en 2012 par la députée Marianne Dubois : « les femmes constituent 54 % des aidants familiaux. Mais quand la perte d'autonomie d'un ascendant s'aggrave ou devient psychique et que les soins sont plus contraignants (les soins au corps notamment), elles passent à 74 % des aidants ».
À l'heure actuelle, il existe deux principaux dispositifs permettant d'améliorer la situation des aidants de personnes dépendantes. Le premier est le congé de solidarité familiale. Bien qu'il ne soit pas rémunéré, les aidants ont toutefois la possibilité de bénéficier d'une allocation journalière pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le second dispositif existant est le congé de soutien familial. Comme le projet de loi récent, il ne concerne pas seulement les parents d'enfants malades mais, plus généralement, les proches de personnes âgées très dépendantes. Ce congé, d'une durée de trois mois, est renouvelable dans la limite d'un an, sur l'ensemble de la carrière. Il n'est pas rémunéré mais permet à l'aidant de continuer à acquérir des droits à la retraite.
Ces deux dispositifs sont certes importants et complémentaires mais encore insuffisants, pour deux raisons majeures : l'absence de rémunération et le fait que les femmes demeurent les plus nombreuses à cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche dépendant.
C'est donc pour répondre à ces problématiques spécifiques que Bernard Perrut a déposé le projet de loi qui devrait permettre d'apporter la souplesse qui manque encore aux dispositifs actuels et de renforcer la solidarité dans les moments difficiles de la vie des employés. L'article 2 du projet de loi prévoit un décret visant à préciser, notamment, les critères d'appréciation de la gravité de la perte d'autonomie de la personne dépendante, ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur doit être informé de la situation de son employé aidant.
