Mécénat et finances publiques : Je t’aime moi non plus...
Le blog du cabinet d’avocats Fidal avocats met en lumière une décision (Jugement n°1312693/2-1 du 16 septembre 2014) récente et nécessaire du Tribunal administratif de Paris ayant trait au flou juridique entourant le mécénat et notamment sa pratique par les fondations d’entreprises. Entre fascination du pire et aversion conjoncturelle, c’est une partie de cache-cache permanente qui se joue entre le mécénat d’entreprise et l’administration fiscale. Tantôt adulé puis instantanément décrié, le mécénat suscite bon nombre d’interrogations qui soulèvent la complexité mais aussi la souplesse d’une pratique désormais essentielle à la santé économique de notre société.
La décision, dévoilée par le cabinet Fidal, interroge la légitimité et la légalité même du mécénat de compétences comme pratique philanthropique à part entière des fondations d’entreprises. Elle oppose la Préfecture de Paris et une fondation d’entreprise qui souhaitait compléter son programme d’action pluriannuel (PAP) de sommes en numéraires par le recours au mécénat en nature, et au mécénat dit de compétences.
Or, la Préfecture de Paris considérait que seules des sommes en numéraires pouvaient être constitutives du PAP et en aucun cas le mécénat de compétences. Cette position se fonde sur une interprétation littérale mais restrictive de l’article 19-7 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Le Tribunal administratif a cassé cette position. La référence explicite aux « sommes (…) versés » par les fondateurs et servant à alimenter le PAP ne saurait interdire la majoration du PAP sous forme de mécénat de compétences.
L’enjeu de cette décision, c’est la perception même du mécénat de compétences et plus largement du mécénat d’entreprise. Le mécénat peut en effet être considéré avant tout comme une niche fiscale, offrant des avantages sans précédant aux entreprises qui le pratique. Dès lors, en privant les fondations d’entreprises d’inscrire dans leur PAP le mécénat de compétences, la Préfecture de Paris les prive de facto de la déduction fiscale issue du dispositif dit « mécénat ». Par son jugement, le Tribunal administratif de Paris rappelle à l’ordre l’administration fiscale en rappelant qu’en matière de mécénat, tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé ?
