Un projet de « société à mission » européenne lancé pour imaginer un modèle d’entreprise alternatif

Le 6 février, les Hauts-de-France accueilleront le lancement du projet de recherche-action « Société à mission Europe », porté par l’Université polytechnique des Hauts-de-France, en partenariat avec L’Observatoire de l’éthique publique. Il réunit pour l’instant 50 chercheurs et une vingtaine de structures.  

La « qualité » de société à mission, créée par la loi Pacte de 2019 en France, permet à des entreprises de définir et d’inscrire dans leurs statuts une « raison d’être » ainsi que des objectifs sociaux et/ou environnementaux associés. Un organe de contrôle interne, le comité de mission, et un « organisme tiers indépendant » sont ensuite chargés de vérifier le respect des engagements. Des modèles équivalents existent en Italie et en Espagne.  

Matthieu Caron, maître de conférences en droit public et directeur général de l’Observatoire de l’éthique publique, porteur du projet, détaille à Carenews les objectifs de celui-ci.  

• En quoi consiste concrètement ce projet ?  

Il s'agit d’un programme dont le but est d’effectuer un diagnostic mais aussi de formuler des propositions. Il durera trois ans. Nous allons créer trois groupes de travail, qui réaliseront 24 productions et actions.   

Le premier groupe de travail sera territorial. Nous allons prendre les Hauts-de-France comme un laboratoire, cartographier les 90 entreprises à mission de la région pour analyser comment elles se comportent et pourquoi il n’y en a pas davantage. Deux ouvrages à destination des acteurs économiques seront aussi publiés, sur l’histoire des entreprises des Hauts-de-France et sur 30 entrepreneurs du territoire qui ont une pratique alternative de l’entreprise.   

Le groupe de travail national va effectuer un bilan de la société à mission en France, étudier pourquoi on n’arrive pas à passer la barre des 2 500, et écrire un ouvrage sur les moyens d’améliorer le dispositif. Les Mines Paris, qui ont été pionnières sur l’entreprise à mission avec la chaire Théorie de l’entreprise, seront leaders sur cette production.   

Sur le volet européen, il s’agit surtout de commencer à fédérer un réseau de chercheurs européens autour de l’idée de l’entreprise autrement. Nous allons cartographier les modèles de gouvernance en Europe, pour essayer déterminer ce que nous pourrions proposer à la Commission européenne et au Parlement européen.    

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• Quelles sont vos ambitions ?  

Ce qui nous intéresse, c’est de voir à quel point les modèles alternatifs d’entreprise, en particulier la société à mission, peuvent avoir un potentiel de transformation.  Même si nous sommes plusieurs à être favorables à la société à mission, nous restons des scientifiques. Nous formulons des hypothèses et non des certitudes.  Ensuite, ce sera à d’autres acteurs de s’emparer de nos travaux pour mener le travail de plaidoyer.  

• À titre personnel, pourquoi défendez-vous le modèle de société à mission ? 

On est toujours en train de courir après le temps en entreprise, et souvent, on ne peut pas prendre le temps de réfléchir en profondeur aux conséquences de nos actions. La société à mission consitue une opportunité de le faire avec toutes les parties prenantes et de se poser la question de la raison d'être là. Pour un dirigeant, c'est un outil formidable pour co-construire l'avenir de son entreprise et créer de la confiance dans le projet de son organisation. Mieux : quand vous vous arrêtez pour penser la mission, cela vous conduit inévitablement sur le chemin de « l’altercroissance » : comment on fait croître ce qui est bon pour l’entreprise, et décroître ce qui est mauvais sur le plan social, environnemental, et même économique. Et derrière cette question, il y a celle des renoncements : quelles productions doit-on encourager ou cesser ? Si je suis une banque, puis-je sincèrement continuer à financer des activités fossiles par exemple ?  

En résumé, la société à mission permet de réunir des personnes qui ont des pensées et des intérêts différents, en se demandant quel sens créer autour de l’activité de l’entreprise, au-delà de la recherche de profit. C’est un moyen de créer les conditions d’un compromis entre le travail, le capital et la nature.   

La société à mission est un moyen de créer les conditions d’un compromis entre le travail, le capital et la nature.   

• Existe-t-il pour l’instant des preuves de l’impact, notamment social et environnemental, des sociétés à mission en France ?  

C’est un point crucial sur le plan scientifique. L’impact quantitatif est très difficile à évaluer. Sur le plan qualitatif, on peut faire l'hypothèse que cette qualité améliore la performance sociale, en associant davantage les gens aux décisions, en créant un climat de confiance. Sur le plan environnemental et économique, cela reste à démontrer et fera bien entendu partie de nos questionnements.  

• Cela signifie-t-il que si vous concluez que la société à mission n’est pas un modèle pertinent, vous pourriez l’abandonner ?  

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Nous avons tenu à ce qu’il y ait un pluralisme de visions. Quelques chercheurs parmi nous  ont des réserves sur la société à mission. Nous allons explorer ses limites comme son potentiel et faire des propositions pour le consolider et le perfectionner.   

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• Justement, avez-vous d’ores et déjà identifié des limites au modèle français ?   

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Cela fait partie du travail à venir, mais je peux en citer quelques-unes.

Une première limite, c’est qu’il s’agit d’un modèle méconnu et relativement incompris. Les dirigeants qui s’en emparent l'emploient parfois comme  une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) classique. Pour moi, la société à mission va au-delà et s’inscrit dans la refondation de la gouvernance de l’entreprise.  

La deuxième limite, c’est qu’il y a peu d’incitations à adopter le modèle parce qu’il ne rapporte rien immmédiatement sur un plan financier. Certains se demandent s'il ne faudrait accorder aux sociétés à mission des déductions fiscales, des accès privilégiés aux marchés publics, ou créer une conditionnalité des aides publiques. Mon hypothèse, c’est que dans ce cas, il risque d’être utilisé comme outil d’optimisation, pour accéder à ces avantages et d'être dénaturé. 

Une autre limite souvent évoquée est peut-être que la qualité de société à mission est assez peu contraignante. Aujourd’hui, si vous ne respectez pas vos engagements, vous risquez au plus que le tribunal de commerce vous retire la qualité, ce qui n’est d'ailleurs jamais arrivé pour l’instant.   

• Il existe déjà des règlementations européennes portant sur la responsabilité des entreprises sur le plan social et environnemental, comme la directive sur les rapports de durabilité (CSRD) ou celle sur le devoir de vigilance (CS3D). Qu’apporterait en plus une société à mission européenne ?  

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Je suis favorable à ces règlementations. Mais les entreprises les ont vécues comme de la bureaucratie. Plutôt que de les utiliser pour se transformer, elles ont plutôt cherché à s’y conformer.  

L’avantage de société à mission c’est qu’elle n’impose pas de contraintes. Elle demande aux entreprises d’œuvrer elles-mêmes à leur propre transformation, sans être dans une logique moralisatrice et descendante. Le message est : « allez-y, on vous fait confiance, transformez-vous et choisissez vous-même comment vous allez procéder ». L’idée, c’est de trouver un bon équilibre entre contraintes et liberté.   

Nous voulons également créer un pont entre le monde économique et les chercheurs, des mondes qui ne dialoguent pas, qui ont tendance à se juger un peu rapidement sinon sévèrement. 

• Quels sont les partenaires associés au projet ?   

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Le projet est né il y a un peu plus de deux ans, sous l'impulsion d'Emery Jacquillat, ancien PDG de la Camif et cofondateur de la Communauté des entreprises à mission en France. Il est allé présenter au Parlement européen l’idée d’une société à mission européenne. Cela a éveillé ma curiosité et, avec L’Observatoire de l'éthique publique,  nous avons proposé de porter ensemble ce sujet.  

Nous avons réussi à décrocher un projet Feder [Fonds européen de développement régional] en région Hauts-de-France. Il a été déposé par l’Université polytechnique des Hauts-de-France, parce que l’Observatoire de l’éthique publique ne pouvait pas le faire en tant qu’association. Il n'aurait  pas été possible sans le soutien financier d'un partenaire qui croit à la société à mission, à savoir : la Carac. Presque toutes les universités publiques comme privées des Hauts-de-France sont partenaires : Sciences po Lille, l’Université du littoral, d’Amiens, de Lille, ainsi que l’Edhec mais aussi, au niveau national, HEC, l’Essec et le Campus de la transition. Il y a également de nombreux acteurs européens.  

Deux partenaires pilotes sont très importants, la Communauté des entreprises à mission et, il va sans dire, la chaire Théorie de l’entreprise de Mines Paris, avec Blanche Ségrestin, Armand Hatchuel et Kévin Levillain qui ont été les grands pionniers  de la société à mission en France. Pour concevoir le modèle, ils ont travaillé avec des acteurs économiques et institutionnels. Avec ce projet, nous voulons également créer un pont entre le monde économique et les chercheurs, des mondes qui ne dialoguent pas, qui ont tendance à se juger un peu rapidement sinon sévèrement. Quand on apprend à se connaître, à parler une langue commune, on saisit toute la richesse de l'intelligence collective. 

Propos recueillis par Célia Szymczak