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Par Carenews INFO - Publié le 3 novembre 2016 - 15:59 - Mise à jour le 14 novembre 2016 - 10:43
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[LU] La Fondation de France souhaite modifier les critères d’éligibilité aux don

Soutenue par de nombreux acteurs, la Fondation de France réclame une profonde révision de la réglementation sur le don à l’occasion du Forum des associations. Dans un article du journal La Croix, l’organisation indique que les critères actuels ne sont plus adaptés à la réalité, et que cette absence d’évolution nuit aussi bien aux financeurs qu’aux porteurs de projets.

[LU] La Fondation de France souhaite modifier les critères d’éligibilité aux don

Des associations qui ne peuvent pas recevoir de dons

Sur le papier, tout semble clair. Ne peuvent recevoir un don ou une subvention que les structures non lucratives qui mènent des actions d’intérêt général. Sur le terrain, la réalité est tout autre. Certaines associations mettent en place des projets d’intérêt public et, curieusement, ne peuvent pas recevoir de dons. C’est par exemple le cas de MozaïkRH. Sa contribution sociale est reconnue et le gouvernement français lui demande son avis, mais problème : elle travaille avec des entreprises et n’a donc pas accès aux dons. Comment en sommes-nous arrivés là ? Principalement à cause du manque de fonds publics, des marchés publics qui supplantent les subventions et de l’émergence de structures hybrides qui combinent activités lucratives et actions d’intérêt public.

Fiscalité et flou juridique

Étrangement, la situation est déjà en train d’évoluer sur le plan fiscal. C’est ce qu’affirme Catherine Monnier, déléguée générale du Fonds Adie : « Le champ des activités éligibles aux dons se restreint ». Un autre problème de taille, juridique celui-ci, est à résoudre. Certaines grandes organisations, qui bénéficient de l’expertise d’un avocat fiscaliste, savent exploiter le vide juridique existant pour créer une structure complexe. Parmi les propositions de la Fondation de France, figure l’harmonisation des trois notions suivantes : « intérêt général », « utilité publique » et « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Le débat risque d’être long…

 

L'article de La Croix

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