Décret LDDS : une victoire de la finance solidaire en trompe-l'œil

Cela fait trois ans que les acteurs de la finance solidaire l’attendaient. Le décret destiné à la mise en œuvre du volet « solidaire» du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) a été publié le 6 décembre 2019 au Journal Officiel. « Le livret de développement durable et solidaire est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment », rappelle service-public.fr. N’importe quel épargnant français peut donc y souscrire et il rapporte 0,75 % par an. Il permet de financer les PME et la rénovation énergétique.

Grâce à la publication de ce nouveau décret, « à partir du 1er juin 2020, les épargnants détenant un LDDS pourront donc orienter tout ou partie des sommes figurant sur leur livret à partir d’une liste d’au moins 10 entités choisies par la banque, soit dans la liste nationale des entreprises de l’ESS, soit parmi les organismes de financement solidaire », précise le communiqué de presse conjoint du ministère de la Transition écologique et solidaire, de l’Économie et des Finances, et du Haut-commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale. 

Un texte qui «  restreint la liberté des épargnants »

Avoir la possibilité de transformer les intérêts de son épargne en dons à des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) semble a priori une bonne nouvelle. Pourtant, Frédéric Tiberghien, président de Finansol, le seul organisme en France habilité à labeliser l’épargne solidaire est plutôt remonté. Le décret d’application intervient trois ans après le vote de la loi Sapin II. Frédéric Tiberghien y voit là la preuve de la mauvaise volonté des banques, réticentes à l’ajout de nouvelles contraintes. Autre source de mécontentement :

Dans sa formulation, le décret implique qu’un épargnant ayant souscrit à un LDDS ne peut désigner qu’un seul bénéficiaire de ses dons. Or la loi Sapin II de 2016 prévoyait plusieurs bénéficiaires, donc ce texte restreint la liberté des épargnants. 

D’après Frédéric Tiberghien, la publication de ce décret devrait en tout cas permettre de débloquer une centaine de milliers d’euros en direction des associations. Mais là où le bât blesse, c’est qu’une autre disposition prévue par la loi Sapin II se trouve aujourd’hui bloquée par le Gouvernement : « La partie des encours du LDDS gérée par les banques devait permettre de financer l’ESS grâce à des prêts, or Bercy bloque la sortie de ce deuxième décret. C’est anormal, que le Gouvernement, en charge de l’exécution des lois, bloque leur application. » Frédéric Tiberghien promet donc que Finansol continuera à faire pression pour que ce décret soit publié : des centaines de millions d’euros pour l’ESS sont en jeu. 

Hélène Fargues