[ON Y ÉTAIT] [CONVERGENCES] Un regard européen sur la loi Pacte : quels enjeux ?

Redéfinir juridiquement l’entreprise pour un nouveau modèle vertueux européen

Blanche Segrestin, invitée à ouvrir la conférence, a cadré juridiquement le débat, en rappelant que la notion d’entreprise n’était aujourd’hui pas encore “définie en droit”. “Une définition qui caractérise ce qui fait le coeur de l’entreprise manque, celle qui existe s’applique à un ensemble d’associés et n’intègre pas l’option innovante et générative, c’est dommageable, a-t-elle ajouté. Or, l’entreprise aujourd’hui mondialisée peut transformer le monde.” La loi Pacte et son article 61, permettant la création d’entreprises à missions, permettrait de changer le regard du monde sur l’entreprise, qui ne serait plus seulement “réductible à une organisation visant un profit”. Une avancée qui protégerait également les entreprises des évolutions de leur cadre actionnarial. Pour Ulla Engemann, de la Commission Européenne, cette transformation en profondeur profiterait également au développement de l’économie sociale et solidaire européenne. “Il est important de connaître les initiatives internationales afin de pouvoir échanger autour des meilleures pratiques, a-t-elle expliqué. Cela permet également d’enclencher des partenariats, de dupliquer et d’adapter des lois.” Et in fine, de redonner à l’ESS toute sa puissance pollinisatrice auprès des entreprises classiques tout en nourrissant son propre écosystème.

Des pistes d’actions en France et chez nos voisins européens

Ulla Engemann, rappelant l’importance d’un tel écosystème, a présenté quelques formes juridiques issues de différents pays européens : les community interest companies britanniques (50 000 entreprises sociales depuis 2005), la socièta benefit en Italie, ou encore évoqué le cas du Danemark, où les fondations actionnaires permettent à des entités à but non lucratif d’être propriétaires d’une entreprise à double mission, économique et philanthropique. L’avocate américaine Alissa Pelatan a quant à elle évoqué le cas du partenariat entre les benefit corporations et la ville de New York, avant de rappeler que 18 lois innovantes en matière d’économie sociale et solidaire avaient été rédigées dans 10 pays différents depuis près de 20 ans. Les entreprises françaises peuvent toutefois s’inspirer directement des pratiques déjà instaurées sur leur territoire : Emery Jacquillat, le président de la CAMIF, suggère par exemple de s’appuyer sur les directives du label B-Corp, en commençant par des actions simples comme choisir des fournisseurs proches, travailler avec une banque locale ou encore renforcer sa méthodologie d’évaluation d’impact. Inspirant témoignage également que celui de Béatrice Garrette, directrice générale de la Fondation Pierre Fabre. Créée en 1999 par Pierre Fabre quarante ans après son entreprise éponyme, la fondation fournit un accès aux soins et aux médicaments aux pays les moins avancés. En 2008, Pierre Fabre a cédé 60 % du capital de l’entreprise à la fondation, et ouvert le capital aux salariés. L’ensemble de ses biens a été légué à la fondation après son décès en 2013, fondation qui possède donc aujourd’hui 87 % des parts du groupe. “La fondation se consacre à sa mission humanitaire, mais nous sommes assurés d’avoir les moyens de financer ses actions puisqu’elle est dotée par les dividendes que l’entreprise verse à son actionnaire”, développe sa directrice générale. Une astuce qui permet à la Fondation Pierre Fabre de développer des projets ambitieux, et d’agir dans la durée.

Tirer la sonnette d’alarme

L’avocate américaine Alissa Pelatan a nuancé son enthousiasme en s’interrogeant sur la réelle portée de la loi, les entreprises étant actuellement déjà autorisées à inscrire une raison d’être dans leur statut. “Le monde est en train de changer, et la loi Pacte inscrit la France dans ce mouvement international des entreprises cherchant à trouver des solutions aux problèmes sociaux, sociétaux et environnementaux. (...) Mais il faut opter pour une vraie transformation, un cadre juridique qui informe sur le traitement des salariés, des fournisseurs ou le tri des déchets”, a-t-elle mis en garde. Une opinion partagée par Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire du Luxembourg. Pour celui à qui l’on doit la loi ESS grand-ducale, “l’entreprise est au cœur des problèmes (climatiques, sociaux et technologiques) et doit être au cœur des solutions”. Quelles solutions ? Écraser l’approche de rentabilité à court terme, et reconstruire. Comment ? “Il faut travailler sur le développement d’une autre économie, réintroduire les valeurs dans le système, explique-t-il. L’ESS est porteuse de mission dans le système, nous pouvons essayer de diffuser ces valeurs à d’autres systèmes, d’autres types d’entreprises. C’est le grand défi.” Mais pas seulement. Pour Nicolas Schmit, comme pour Alissa Pelatan, il faut aujourd’hui aller plus loin, “imaginer des cadres de régulation différents”, et ce pour toutes les entreprises. “Le bon cadre pour réinventer un nouveau modèle d’entreprise, c’est l’Europe, a-t-il conclu. Nous parlons de modèle social européen, or l’entreprise en fait partie. À nous de réinventer le capitalisme rhénan pour l’européeaniser, de repenser la comptabilité financière qui fait abstraction de toutes les externalités, de réguler le problème du pouvoir dans l’entreprise, celui du cadre légal et de la fiscalisation. Mais il y a urgence.”