Description de l’évènement :
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit le principe d’un contrôle accru des ressources reçues par les associations et fonds de dotation en provenance de l’étranger. Le décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021 et le Règlement de l’ANC n°2022-04 du 30 juin 2022, en cours d’homologation, viennent préciser ces obligations.
Quelles sont les conditions de cette nouvelle réglementation pour les dons aux associations ? Comment réaliser un état séparé des dons reçus de l’étranger ? Comment faire de cette contrainte organisationnelle pour les organisations une opportunité d’amélioration du suivi et de la transparence financière de sa structure à l’égard de ses parties prenantes ?
Et plus généralement, comment aborder la question du contrôle des dons et la mise en conformité de son association, fondation ou fonds de dotation ?
L’IDAF et France Générosités vous proposent de répondre à toutes ces questions. Cette matinale nous permettra de dresser un état des lieux juridique des questions que soulèvent cette nouvelle obligation et des modalités organisationnelles à imaginer pour la respecter.
Les intervenants :
- Sarah BERTAIL, Responsable juridique et fiscale, France Générosités
- Thomas DESCAMPS, Senior Manager Expertise Comptable & Conseil, KPMG Économie Sociale et Solidaire (Animation)
- Corinne BRÉMENSON, Directrice administrative et financière, SOS MEDITERRANEE
Objectifs de la matinale :
- Dresser un état des lieux juridique de cette nouvelle obligation
- Proposer des méthodes organisationnelles pour tracer l’origine des dons
- Ouvrir plus largement les échanges sur la question du contrôle des associations
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Informations pratiques :
Date de début : 29.11.2022 - 08:30
Date de fin : 29.11.2022 - 10:30
Union des Blessés de la Tête et de la Face
20 rue d’Aguesseau
75008, Paris
France