Focus sur La Corporate Sustainability Reporting Directive
Décembre 2022 | Le 16 décembre 2022, le texte final de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE). Cette publication est l’aboutissement d’un processus qui a duré plusieurs mois, depuis la proposition de CSRD par la Commission Européenne (CE) en avril 2021, jusqu’à l’accord politique trouvé en juin 2022 sur une version légèrement révisée de la proposition initiale de CSRD et enfin l’adoption formelle par le Parlement puis le Conseil.
De quoi parle-t-on ?
La CSRD est la mise à jour de l’actuelle Non-Financial Reporting Directive (NFRD) qui, en 2014, a créé des obligations de reporting et de transparence sur les sujets de durabilité pour un certain nombre d’entreprises européennes.
En pratique, la CSRD étend le périmètre des entreprises soumises à des obligations en matière de reporting de durabilité, avec environ 50 000 entreprises qui devront se conformer à ces nouvelles règles (contre environ 11 700 avec la NFRD). Les entreprises dans le champ d’application de la CSRD devront également se conformer avec l’article 8 du Règlement Taxonomie de juin 2020, ce qui a pour conséquence d’étendre également le périmètre des entreprises soumises à ce reporting.
Pourquoi cette nouvelle directive ?
Avec la CSRD, l’UE souhaite amener à terme l’information de durabilité au même niveau que l’information financière afin de répondre aux ambitions de son Pacte vert et de son objectif de neutralité climatique à horizon 2050.
La CSRD vise ainsi à améliorer la qualité de l’information de durabilité communiquée en imposant l’utilisation de normes européennes d’information en matière de durabilité, les European Sustainability Reporting Standards ou ESRS, pour toutes les entreprises dans le champ de la directive.
L’objectif de la CSRD est donc avant tout de définir un langage normé et commun pour l’information de durabilité.
Quels sont les groupes/entreprises concernés ?
Comme indiqué, la CSRD étend significativement le périmètre des entreprises concernées. Elle s’applique en pratique aux entreprises suivantes :
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Tous les grands groupes ou entreprises |
Les groupes ou entreprises non européens |
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i.e. à la fois les EIP (incluant les sociétés non européennes cotées sur un marché réglementé européen) et les entités non cotées qui dépassent au moins deux des trois critères suivants[1] :
Toutes les sociétés mères d'un grand groupe sont également dans le champ de la CSRD. [1]Ces trois critères doivent être appréciés à la date de clôture du bilan. |
soit les entités qui répondent au moins à deux des trois critères suivants[3] :
[1]À l’exception des micro-entreprises. [2]Dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre. [3]Ces trois critères doivent être appréciés à la date de clôture du bilan. |
générant au moins 150 M€[1] de chiffre d’affaires net dans l’UE et avec a minima une succursale (générant au moins 40 M€[2] de chiffre d’affaires net dans l’UE) ou une filiale dans l’UE (grande entreprise ou PME cotée). [1]Ce seuil de 150 M€ de chiffre d’affaires doit être apprécié au titre des deux exercices consécutifs précédents. [2]Ce seuil de 40 M€ de chiffre d’affaires pour la succursale doit être apprécié par rapport à l’exercice précédent. |
Quelle information devra être publiée ?
Les entreprises dans le champ de la CSRD devront intégrer dans leur rapport de gestion l’information nécessaire pour comprendre les impacts de l’entreprise sur les sujets de durabilité et comment les sujets de durabilité affectent le développement de l’entreprise, sa performance et sa position (perspective de « double matérialité »).
Quelle assurance sur cette information ?
Les états de durabilité et l’information qu’ils contiennent seront soumis à une assurance obligatoire, avec une assurance obligatoire, avec une assurance modérée au départ et une évolution attendue vers assurance raisonnable (à partir de 2028, après une évaluation quant à la faisabilité de la mise en œuvre d’une assurance raisonnable pour les auditeurs et les entreprises).
Comment cette information sera-t-elle suivie ?
La CSRD va confier un nouveau rôle au comité d’audit, en étendant au reporting de durabilité (« sustainability reporting » ou SR) les responsabilités qui lui sont aujourd’hui déjà allouées sur le reporting financier, y compris sur le volet digitalisation. Le comité d’audit devra en effet superviser :
- le processus de SR;
- l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en matière de SR et, le cas échéant, de l’audit interne en la matière.
Par ailleurs, de nouvelles fonctions lui seront assignées en matière d’assurance du SR.
Pour plus d'informations sur la CSRD, téléchargez notre brochure détaillée :
