Un "régime spécial" pour la réserve héréditaire ?
Libérer les legs aux associations en modifiant la réserve héréditaire ? Un rapport remis la semaine dernière au gouvernement par le groupe de travail chargé d'examiner la réforme du droit des succession examine les tenants et les aboutissants de cette perspective.
Baisser la réserver héréditaire (part du patrimoine nécessairement allouée à ses héritiers, dépendant en France du nombre d'enfants), c'est, depuis un an, l'une des mesures fréquemment citées par Gabriel Attal, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, pour contrer la baisse des dons. Une mesure examinée au sein du rapport sur le développement de la philanthropie à la française, remis le 15 janvier au Premier Ministre par les députées Sarah El Hairy et Naima Moutchou. Le contenu de ce rapport n'a pas été dévoilé, même si Sarah El Hairy en dévoilait quelques lignes au site de la mutuelle Chorum et notamment la perspective de la création d'une "agence de la philanthropie" (interview à lire ici).
Le rapport du groupe de travail sur la réserve héréditaire, mené par Madame Cécile Pérès, professeure de droit privé à l’Université de Paris II et Maître Philippe Potentier, Directeur de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du Notariat, a en revanche été rendu public le 17 janvier. Parmi la cinquantaine de propositions qu'il contient, se trouve en effet la possibilité d'évolutions qui pourrait bénéficier aux associations : l'augmentation de la quotité disponible (part du patrimoine qu'il est possible de léguer à sa convenance), qui pourrait ainsi passer de 1/4 à 1/3 en présence de trois enfants, ainsi que la suppression de la réserve héréditaire du conjoint survivant.
Interrogé sur l'opportunité de créer des dispositions spécifiques en cas de legs à un organisme philanthropiques, et après des consultations variées, le groupe de travail estime en revanche que ni les bénéficiaires, ni les testateurs ne semblent demander "ni la suppression de la réserve héréditaire, ni un profond réaménagement des règles du droit des successions en vue de favoriser les libéralités philanthropiques", la quotité disponible actuelle suffisant largement selon lui, et qu'il n'est ainsi "pas nécessaire d’introduire un régime de faveur au profit des libéralités philanthropiques".
Hors de question également pour le groupe de travail de créer un droit des successions à deux vitesses, en instaurant une réserve héréditaire plus faible pour les patrimoines dépassant un certain montant. Il envisage en revanche la possibilité de pouvoir inclure les organismes philanthropiques – de manière limitée – dans les donations partage et se penche sur le besoin de sécurisation des donations faites du vivant. L'ensemble des éléments est consultable sur le site du Ministère de la Justice.
