Censure de la loi immigration : pas de réel soulagement du côté des associations
Le jeudi 25 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré une grande partie des dispositions que contenait la loi immigration votée en décembre dernier. Un « soulagement en trompe-l'œil », pour la majorité des associations et des organisations syndicales qui appellent à continuer « la bataille ».
« 32 articles [totalement] censurés, tant mieux ! Mais il y en a 85 qui n’avaient pas leur place », scande Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), en réaction à la décision du Conseil constitutionnel de censurer une large partie de la loi immigration, lors d'un rassemblement à Paris, le jeudi 25 janvier.
Parmi ces 35 mesures au total qui n’auront pas survécu à l’examen du Conseil constitutionnel saisi fin décembre, figurent celles qui portaient le durcissement de l'accès aux prestations sociales, les quotas migratoires annuels, le resserrement des critères du regroupement familial, le délit de « séjour irrégulier »… En clair, parmi les dispositions les plus dures qui avaient été adoptées sous la pression de la droite avec l'appui de l'extrême droite.
Si le CCFD-Terre Solidaire y voit un « signal fort envoyé au gouvernement » par le Conseil constitutionnel, pour le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), le « pouvoir de nuisance de la loi reste intact ».
« Nous pouvons dire que tout article invalidé est autant de souffrance en moins. Malheureusement, nous pouvons aussi affirmer que tout article maintenu constitue un recul des droits », résume Barbara Romagnan, présidente de la section Besançon de la LDH.
Une censure sur la forme qui ne clôt pas le débat
Surtout, « cette censure, aussi large soit-elle, ne dit rien de la contrariété avec les principes constitutionnels », remarque le Gisti. Et d’en conclure, « Elle ne peut donc rassurer personne ».
En effet, pour l’essentiel, ces mesures ont été écartées du texte final parce qu’elles n’avaient pas leur place dans le périmètre de la loi. Ces « cavaliers législatifs » qui n’ont pas été examinés sur le fond par les Sages, pourraient ainsi réapparaître plus tard dans d’autres textes de loi.
Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade parle à ce titre d’un « soulagement en trompe-l’œil », et invite à rester sur ses gardes dans le cas où les « mesures exhumées de la loi reviendraient au Parlement ». Gérald Darmanin a toutefois d’ores-et-déjà écarté cette hypothèse
La mobilisation change de terrain
Quoi qu’il en soit, face à une loi qui demeure « l’une des plus répressives depuis la seconde moitié du 20ᵉ siècle », d’après La Cimade, la mobilisation des associations ne s’arrêtera pas là.
Elle « va continuer, sur le volet politique en demandant le retrait de cette loi, mais aussi les recours juridiques avec tous les acteurs engagés dans ce combat », commente Sophie Duval, chargée de plaidoyer en migrations internationales au CCFD-Terre Solidaire.
« Nous le ferons devant le Conseil d’Etat au fur et à mesure des décrets, pour que d’autres mesures soient, elles aussi, abandonnées », précise Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH. Barbara Romagnan ajoute que les articles « qui ont été déclarés conformes à la Constitution pourront être contestés lors d’un contrôle de conventionalité, afin d’en vérifier la conformité aux conventions internationales signées par la France ».
La secrétaire générale de La Cimade appelle d’ores-et-déjà, à la « suspension de l’application de la loi » et, plus largement, à « opérer un changement de paradigme sur les questions migratoires ».
La loi a été promulguée le vendredi 26 janvier par Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel le lendemain tandis que les premières instructions d’application ont déjà été présentées aux préfets.
Félicité Dussel 
