Prestations sociales : le non-recours plus répandu chez les personnes précaires

La fraude sociale a occupé une part importante des discours politiques depuis qu’Emmanuel Macron a annoncé le 18 avril que le gouvernement mettrait en place des mesures destinées à la réduire. Mais l’attention accordée au sujet ne doit pas empêcher de s’intéresser à son opposé, le non-recours aux prestations sociales. C’est ce que fait dans une étude publiée ce mois-ci la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et de la statistique (DREES), un service sous la tutelle de plusieurs ministères. Elle interroge la perception du non-recours par les Français, selon leurs catégories sociales.

Les motifs du non-recours

Les personnes interrogées par la DREES citent le manque d’informations sur les aides ou les personnes à qui s’adresser comme premier motif de non-recours. Il est mentionné par 39 % d’entre elles. Elles sont 23 % à citer la complexité ou la longueur des démarches et 18 % la crainte des conséquences négatives.  

L’autrice de l’étude rappelle cinq motifs potentiels au non-recours : la non-connaissance des prestations, la non-proposition de la part des conseillers, la non-demande par les bénéficiaires, la non-réception ou la non-orientation dans l’accès aux prestations, c’est-à-dire le manque d’accompagnement. 

Dans un rapport publié en 2021, en s’appuyant sur 120 réponses à un questionnaire et 30 entretiens approfondis, le Secours Catholique identifie des causes au non-recours. L’association mentionne également le manque d’informations. Autre point sur lequel elle rejoint la DRESS  : « Il existe aussi des formes de non-recours volontaires, du fait de la stigmatisation pesant sur les allocataires de minima sociaux (en particulier pour le RSA), mais parfois aussi par souci de ne pas “abuser” de la protection sociale, par solidarité en somme, justifiant le non-recours par le fait qu’elles ne seraient pas prioritaires pour être aidées car “il y a plus malheureux que [soi]” ».  La dématérialisation des services publics, enfin, est  un « accélérateur des inégalités » et peut favoriser le non-recours. Un élément que souligne aussi la Défenseure des droits.

Les cadres connaissent mieux les prestations sociales

Le Secours Catholique rappelle que dans le manque d’informations, la connaissance des conditions d’éligibilité d’une aide importe autant que la connaissance de l’aide en elle-même pour expliquer le non-recours. Or, certains profils connaissent moins bien les conditions d’éligibilité des aides sociales. 

La DREES montre que « les cadres et professions libérales, généralement non éligibles aux prestations sociales sous conditions de ressources, déclarent mieux connaître certaines aides que les employés. » C’est le cas pour le revenu de solidarité active (RSA), la complémentaire santé solidaire (CSS) gratuite et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). 

Appartenir aux « populations cibles des aides sociales » ou être bénéficiaire des prestations augmente le degré de connaissance des allocations et de leur éligibilité . Inversement, être immigré, jeune ou un homme le diminue. Les personnes titulaires d’un BEP ou d’un CAP ont moins de chance de connaître précisément les prestations que les personnes diplômées du supérieur. 

En règle générale, la moitié des répondants ont entendu parler d’au moins sept des neuf prestations citées dans le cadre de l’étude. Certaines sont mieux connues que d’autres : près de 95 % des personnes sondées connaissent les allocations familiales, le RSA et les aides au logement. Près des trois quarts connaissent l’AAH, la CSS gratuite, le minimum vieillesse (Aspa) et la prime d’activité. 40 % des répondants connaissent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 28 % la CSS payante. 

Perception du non-recours

73 % des personnes sondées par la DREES pensent que « beaucoup ne bénéficient pas des droits ou allocations auxquels ils peuvent prétendre. » Cette perception s’avère moins largement répandue dans les milieux sociaux favorisés. Faire partie des ménages les plus aisés réduit de sept point la possibilité de penser que c’est le cas, être diplômé du supérieur de trois points. Sans surprise, les personnes qui perçoivent les aides et les plus modestes sont plus nombreuses à être d’accord avec l’affirmation citée. 

Autre donnée d’intérêt : il existe une corrélation entre le « degré d’attachement au rôle de l’État » et l’opinion sur la fréquence du non-recours. 80 % des personnes qui se déclarent en faveur d’un financement plus important de la sécurité sociale ou d’une intervention plus importante des pouvoirs publics dans les domaines économique, social et envers les plus démunis pensent que le non-recours est répandu. C’est le cas de 54 % de ceux « qui ont une vision plus libérale du rôle de l’État. »

La perception du non-recours est plus importante que le non-recours effectif. Pour autant, celui-ci concerne 50 % des bénéficiaires potentiels de l’Aspa, 34 % des personnes qui pourraient recevoir le RSA chaque trimestre en moyenne. L’enjeu est donc majeur, puisque comme le rappelle l’autrice, le non-recours fait peser sur ces personnes un « risque accru de précarité socio-économique et d’isolement. » 

La rédaction